Bonjour,
L'article 1722 du Code civil permet effectivement au locataire de solliciter une réduction de loyer en considération du sinistre et du trouble ou de la perte de jouissance d'une partie du logement dont le locataire est victime.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Et de combien le loyer doit-il être diminué ?
il y a 1 an
Vous pouvez convenir d'un commun accord avec la locataire du montant de la réduction en fonction de la surface en mètres carrés dont elle est privée.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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