MENU
alexia
TROUVEZ VOTRE
AVOCAT
Je suis avocat
Mon compte
Rechercher
Vous êtes avocat ?
Inscrivez-vous gratuitement !
Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Valérie BOURGOIN
Contacter
Valérie

Acomptes sur succession
Sujet initié par Akot, il y a 1 an - 1952 vues

Bonjour,

Lors de la succession de mes parents, les héritiers ne souhaitant pas faire un partage des biens, 3 biens ont été vendus sur sept au total. A l'issue de ces trois ventes , le notaire a envoyé à chacun un projet de partage. Je lui ai fait part de mon désaccord concernant ce projet, car des sommes importantes touchées par un des héritiers n'étaient pas prises en compte. Les autres héritiers demandent des acomptes au notaire sur les ventes déjà réalisées.

Mes questions sont :
Le notaire a t-il le droit de verser ces acomptes si je n'ai pas signé le projet de partage ?
Puis je attendre la fin des ventes pour me prononcer concernant le partage?
Sinon, quel délai ai-je pour me prononcer? ( Les autres héritiers me menacent d'intérêts de retard)
Je vous remercie beaucoup à l'avance pour vos réponses
Signaler
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Trouvez votre avocat droit des successions
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit des successions ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
6 réponses
Bonjour,

Le notaire ne pourra pas verser d’acompte s’il existe un désaccord sur le partage. Seul un juge pourrait ordonner le versement d’un acompte.

Vous pouvez donner votre accord sur le partage à tout moment.

Cependant si vous vous opposez de manière abusive à un partage sans motif légitime, ou de manière systématique, les autres héritiers peuvent engager votre responsabilité civile et vous réclamer l’indemnisation des préjudices occasionnés.

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu
il y a 1 an
SignalerCommenter la réponse
Akot
Bonjour Maître, merci pour votre réponse. Vous me dites que ma responsabilité civile peut être engagée, mais peut -elle l'être avant le projet de partage définitif, c'est à dire avant que tous les biens ne soient vendus?
J'ai appris que les autres héritiers ont bien touché des acomptes malgré le fait que vous m'ayez répondu que cela n'est pas autorisé..Ai- je un recours contre le notaire qui n'a pas respecté la loi?
Je vous remercie à l'avance
il y a 1 an
SignalerRépondre
Il y a certainement un malentendu et une confusion des termes dans ce que vous évoquez.

On parle habituellement d’acomptes sur les droits de succession pour évoquer les acomptes versés par les héritiers sur les droits de succession dus avant la fin du 6ème mois qui suit le décès, ce qui leur permet d’éviter de payer des intérêts de retard, du moins sur les sommes versées.

Les héritiers doivent en effet déposer une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale dans un délai de 6 mois à compter du décès. A défaut, ils peuvent être tenus de verser des intérêts de retard. Ce sont ces intérêts de retard dont vous ont parlé les autres héritiers.

Dans certains cas, il est possible de faire une déclaration partielle et de verser un acompte sur les droits, afin d'éviter le paiement de pénalités de retard.

C’est généralement le notaire qui procède à cette déclaration.

Il y a une confusion de votre part avec la notion d'avance sur le partage.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Akot
Je vous remercie pour votre réponse, en effet il s'agit bien d'avance sur le partage, la part de chaque héritier étant inférieur à 100 000 euros et donc exonéré de droits de succession. Le notaire a donc fait des avances sur le partage aux autres héritiers, malgré le fait que je n'ai pas signé le projet de partage partiel. Était - il dans son droit?
Je vous remercie à l'avance pour votre réponse
il y a 1 an
SignalerRépondre
En principe les avances en capital doivent être autorisées par les autres héritiers en dehors de celles consenties par un juge.
La responsabilité du notaire ne pourra être engagée que si cette avance irrégulière vous a causé un préjudice .
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu
#Meilleure réponse
il y a 1 an
SignalerRépondre
Akot
Donc si je comprends bien , c'est interdit, mais toléré dans certains cas..Je vous remercie pour votre réponse !
il y a 1 an
SignalerRépondre
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
79 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
29 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
7 problèmes résolus*
4
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
Maître RAISSA LEMALEU TCHOUBOU
3 problèmes résolus*
5
Maître Ariel DAHAN
Maître Ariel DAHAN
2 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit des successions ?
Les avocats vous répondent gratuitement
Posez votre question

Questions résolues

J ai besoin d un renseignement, ma grand mère est décédée il y a 28 ans , elle a comme héritiers direct 2 enfants mon père et ma tante et 4...
Résolue par Maître BENOIT
La succession de nos parents étant maintenant terminée, mes soeurs et moi sommes en indivision, nous devons vendre les biens immobiliers...
Résolue par Maître BELIGHA
J'aimerais savoir si un huissier de justice est habilité à réaliser, dans le cadre d'une succession, l'évaluation des biens...
Résolue par Maître BELIGHA
Mon papa vends sa maison qui appartenait aussi à ma maman décédé ( le compromis de vente a était signé), donc je vais pouvoir bénéficier d une...
Résolue par Maître BELIGHA

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des successions

Calcul de la réserve héréditaire
Aujourd'hui, beaucoup de justiciables s'interrogent sur les modalités de calcul de la réserve héréditaire en
Maître STEPHAN
Par Maître STEPHAN
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusBing
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
En savoir plusFacebook
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer