Bonjour,
La demande d'aménagement de peine est possible si la peine est définitive.
En revanche, s'il souhaite aller en appel car il entend contester la décision, ce sera une demande de mise en liberté.
L'opportunité du choix doit être étudiée avec son conseil actuel ou bien son prochain avocat.
N'hésitez pas à contacter le cabinet pour toute information complémentaire, aide ou assistance (bouton contact / demande de devis exclusive).
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Bien cordialement,
il y a 1 an
Il n’a pas fait appel et le délai est passé.
Si je comprends bien il ne peut pas de DML vu qu’il n’a pas fait appel ?
Le seul recours est donc aménagement de peine?
Combien de temps faut-il attendre pour avoir une réponse pour aménagement de peine ?
Cordialement
il y a 1 an
Bonjour,
Merci de votre message.
Oui, je vous confirme que c'est une demande d'aménagement de peine qui doit être faite étant donné qu'il n'y a pas eu d'appel.
Il n'y a pas de délai à attendre. Cela ne fonctionne pas ainsi.
Votre conjoint, ou son conseil, doit déposer sans tarder la demande d'aménagement de peine.
Ensuite, il convient d'assurer le suivi avec le greffe et son CPIP quant à la date d'audience retenue.
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Bien cordialement,
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