Supplément d'information et mise en délibéré

Question

J'ai effectué une citation directe. Mon conseil a demandé, aux fins de parfaire les éléments versés au dossier, un supplément d'information. Il s'agit là d'une fadette ayant pour but de me localiser à une heure précise. Elle avait été faite dans le cadre d'une procédure annexe, mais l'OPJ qui s'en est chargé ne savait visiblement pas faire, ce qui a donc conduit mon fournisseur à ne pas répondre à ses sollicitations. Le parquet s'est opposé à ce supplément d'information, arguant que j'aurai pu leur donner mon téléphone portable lors de l'enquête où j'étais prévenu, et que de surcroit, j'avais été reconnu coupable des faits qui m'étaient repprochés. Le mis en cause a été interrogé et a maintenu me reconnaître formellement, alors que j'étais à 200km ce jour là. Le jugement a été mis en délibéré. Pensez vous que le juge va faire droit à la fadette et rendre son jugement ? Ou l'accord du supplément d'information donne t'il lieu obligatoirement à un renvoi ? Dans l'attente de vos réponses

<span class='text-uppercase'>Lesné</span> · Accepted Answer

Il se peut quau vu de ces premiers éléments le tribunal puisse accéder à votre demande mais sans certitude. Sagissant des données, elles sont effectivement conservées un an.  Je vous remercie de bien vouloir indiquer si jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton « Oui. Merci ! ». Bien cordialement

<span class='text-uppercase'>Lesné</span> · Answer

S'agissant de savoir si le juge fera droit à la demande de supplément d'information, cela dépend du contexte dans lequel votre dossier vient à l'audience et notamment des éléments du dossier que je n'ai pas en ma possession. Je vous invite à vous rapprocher de votre avocat - qui lui a accès au dossier - afin de recueillir son avis dessus. Sur la question de savoir si le supplément d'information donne lieu à un renvoi, si le Tribunal donne son accord pour un supplément d'information, l'audience de jugement devra être renvoyé à une date ultérieure le temps que l'acte d'enquête supplémentaire se fasse.  Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Oui. Merci !" ci-dessous. Bien cordialement

NoMoreTime · Answer

Maître, Vous avez répondu à ma question. Mon avocat m'a dit qu'à l'audience, le magistrat a simplement demandé à la prévenue citée si elle maintenait ses déclarations et m'avoir reconnu formellement. La mise en délibéré est la veille du jour des faits décrits. Or il me semble que les données ne sont conservées que un an par les opérateurs. Il s'agissait là d'une citation directe fait par mes soins, pour redaction d'une attestation dont les faits sont inexacts (441-7 cp). J'ai fourni au tribunal mon relevé d'appels téléphoniques qui demontre bien que j'étais en communication à l'heure indiqué, et que donc, la fadette bornerait forcément sur l'antenne relais de mon quartier. J'ai aussi fourni l'expertise psychiatrique de la bénéficiaire de l'attestation, datée de quelques jours avant les faits relaté dans l'attestation, qui dit que je me serai présenté sur son lieu de travail, ainsi que l'écrit de son conseil qui indique que sa cliente ne comprenait pas comment j'ai pu avoir sa nouvelle adresse de travail, alors quelle n'avait commencé à exercer que depuis 2 jours et ne s'était déclarée nulle part. J'y ai aussi joint la publication du greffe (soit 25 jours après la constitution de la société de l'intéressée)

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