Sujet (Cloturé) initié par Lulubel, il y a 11 mois - 938 vues
Bonjour, Mon propriétaire me propose de racheter la maison que je lui loue. Le permis date de janvier 2008 avec un achèvement en mars 2009. En décortiquant les plans du PC, je me suis rendue compte qu'un conduit de fumée apparaît hors, ce conduit n'existe pas en réalité. La loi sur l'air de 2005 obligeait la création d'un conduit de fumée lors de construction neuve se chauffant à l'électricité (ce qui est mon cas). Puis-je obliger mon propriétaire à réaliser ces travaux pour la vente ? Merci d'avance pour votre aide. Cdlt.
Vous pouvez effectivement vous prévaloir de ce dispositif et subordonner votre achat à des travaux préalables et la création d'un conduit de fumée par le propriétaire.
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