Sujet (Cloturé) initié par Lion357, il y a 5 mois - 1047 vues
Bonjour,
mon avocat m'informe d'une décision de la cour d'appel me concernant 15 jours après , me privant ainsi du droit de me pourvoir en cassation ...
Il m'avait prévenu 15 jours avant qu'il serait en vacances et enverrait son associée, or finalement en vérifiant il envoie un avocat d'un autre cabinet , est ce normal?
Je suis en colère et aimerais savoir quels sont mes recours svp?
L'immense majorité des pourvois peuvent se faire dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Un délai de 15 jours s'applique pour certains arrêts, à compter de sa notification., et non, de la date à laquelle la décision a été rendue.
Je vous invite à bien vérifier auprès de votre avocat le délai qui s'applique à votre cas, et à vérifier la date à laquelle ce jugement vous a été notifié.
Il est courant de missionner un avocat d'un autre cabinet pour une audience, et cela est probablement prévu dans votre convention d'honoraires.
Si, après vérification auprès de votre avocat, les délais sont bien dépassés, alors vous pouvez engager la responsabilité de votre avocat, en raison de la perte de chance d'obtenir gain de cause devant la Cour de cassation. Pour ce faire, vous devez écrire à son bâtonnier.
La Cour de cassation n'est cependant pas un troisième degré de juridiction, et, peut-être que dans votre cas, un pourvoi aurait été impossible ou irrecevable : le juge de cassation ne reprend pas les faits à l'origine de votre litige. Ainsi, même si vous aviez pu saisir la Cour dans les délais, vos chances de succès auraient été extrêmement minces...
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