J'accompagne une famille avec 3 enfants originaire d'Algérie. Arrivés en France en vol direct à LILLE Lesquin en juin 2023 avec Visas Espagnol. Entretien le 25/10 à la Préfecture de LILLE pôle DUBLIN: notification de transfert en Espagne. La famille a signé le document de"refus" et formuler un recours. Audience du recours contre la Préfecture au T.A. de LILLE le 24/11, ils étaient présents avec leur Avocat. La juge avait annoncé la décision de jugement sous 15 jours. 1mois d'attente, pas de réponse ? Est-ce normal, peut-être annonciateur d'une bonne nouvelle - ou est-ce cause à la Loi immigration ? L'attestation Demande d'asile/ procédure DUBLIN est expirée le 20/12/2023 ? Merci de votre aide
Bonjour, la date de délibéré indiqué par le juge n'est pas absolue, elle peut être indicative. Il peut arriver que le tribunal connaisse une activité plus intense que prévue ou tout simplement le juge devant prendre la décision est indisponible.
En tout état de cause, une décision sera prise par le TA de Lille.
par ailleurs, il ne peut s'agir d'une bonne nouvelle à venir ou la conséquence de la nouvelle loi sur l'immigration , étant rappelé que la loi ne dispose que de l'avenir , elle n'a point d'effets rétroactifs. Cette loi n'est pas encore applicable, elle s'appliquera dans les nouvelles affaires à partir de sa promulgation.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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