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Signalement croisé entre assurance retraite et agirc arrco non appliqué
Sujet initié par Doldebretagne, il y a 2 ans - 2430 vues

Bonjour,

En établissant mon dossier de retraite sur un site internet soi-disant 'commun' à tous les organismes (complémentaires et de base) j'ai commis une erreur. L'AGIRC ARRCO a reçu ma demande de liquidation mais pas la CARSAT (ou assurance retraite). La conséquence fut un retard dans ma liquidation et perception de mes droits car la liquidation de la retraite de base conditionne la retraite complémentaire.

Suite à un recours amiable la CARSAT m'a débouté en indiquant que je n'avais qu'à m'en prendre à moi même si j'avais fait une erreur, mais indiqué que l'AGIRC ARRCO n'avait pas appliqué une procédure de signalement qui figure ou figurait (je ne vérifie pas tous les 6 mois) sur le site de l'assurance retraite Legislation.cnav.fr.
Il s'agit de la circulaire d'Octobre 2015 référencée 2015-50 intitulée "La demande de retraite coordonnée par signalement réciproque entre le régime général et l'Agirc/Arrco" (modifie la Circulaire Cnav 2012/57 du 23/07/2012). Selon cette procédure l'AGIRC ARRCO devait signaler à l'assurance retraite que j'avais demandé à liquider ma retraite, ceci dans le but (cf. la circulaire) justement de préserver les droits correspondants à la première date de liquidation faite à la première des institutions impliquées.
Ce qui est très étonnant c'est que l'AGIRC ARRCO (que je soupçonne de très mauvaise foi) prétend que dans mon dossier de retraite telle qu'elle le reçoit 'elle n'a aucun moyen de voir que je n'ai pas fait de demande de liquidation auprès de l'Assurance Retraite' ! comment peut on mettre alors sur pied une telle convention comme celle dont il est question ???
Quand je consulte les dossiers du défenseur des droits je constate que ces instituitions sont sans pitié (et pire que la CNAV) avec les assurés, malgré tout ce qu'on devrait attendre d'organisations syndicales. Donc je ne suis pas surpris. En fait je n'arrive pas à savoir en quoi consiste le 'dossier' qu'elle reçoit informatiquement via le site en question. Les formulaires remplis donnent lieu à édition (différée!) d'un fichier récapitulatif .pdf pour l'assuré dans lequel on peut le voir très facilement quand on est habitué (si on le télécharge de manière différée et...qu'on le vérifie en faisant bien attention à tout ce qui est écrit..).
Cependant lorsqu'on lit le chapitre 3.2 de la circulaire on comprend que l'AGIRC doit envoyer systématiquement (donc sans vérification, à toute demande de liquidation) un avis au régime général qui lui doit avertir l'assuré le cas échéant. En fait il suffirait à l'AGIRC de prétendre qu'elle a bien transmis ..mais que l'Assurance Retraite n'a pas traité ! Mais comment prouver le contraire ??? De toute façon les deux institutions se renverraient la balle.
Je serais débouté facilement et comme attaquer l'Assurance Retraite relève de dispositions particulières puisque c'est une administration et de délais très stricts ...(ces délais sont a priori largement dépassés, 6 mois après la procédure amiable je crois) .
On ne sait même pas si cette procédure/circulaire a jamais été appliquée.

En tenant compte de tout ce contexte : sur la base de cette convention puis je attaquer l'AGRIC ARRCO sur la base de sa responsabilité civile et le dommage causé (perte de X mois de pension)?
Quelles sont mes chances ?
Par rapport à la transparence des données dont dispose l'AGIRC et de façon à vérifier : existe t il des mécanismes qui me permettraient d'avoir accès aux données dont elle disposait dans mon dossier ? Et d'éclaircir la réalité de l'application de leur circulaire ?

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Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

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Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

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Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

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