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Question résolue par Maître Valérie COTTO
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Valérie

Infiltrations d'eau et remontées capillaires
Sujet initié par VB, il y a 2 ans - 2103 vues

Bonjour,
Nous avons acheté une maison en L sur sous sol complet comprenant une pièce aménagée vidéo de 44m2 et décaissée pour avoir plus de 2m20 de hauteur, pièce située sous la terrasse (pièce indiquée dans l'acte notarié comme pièce aménagée). Aux 1ères grosses pluies, des infiltrations sont apparues au plafond de cette pièce ainsi que des remontées capillaires.
Dans l'acte notarié nous n'avions pas pas les plans du PC, nous sommes allés les chercher à la mairie :cette pièce aménagée vidéo n'existait pas sur les plans et n a fait l'objet d'aucune demande de PC modificatif. Le vendeur a certifié dans l'acte notarié que sa construction était conforme au PC même si nous n'avions pas le certificat de conformité.
La question que je me pose est quels sont les recours contre ce vendeur pour cette pièce non déclarée et grevée de désordres qui s'aggravent au fil des années. Leur fallait-il un PC modificatif pour réaliser cette pièce faite en même temps que la maison sous la terrasse?
La garantie décennale s'applique-t-elle sur une telle pièce non inscrite au PC( aujourdh'ui cette garantie est dépassée)?
Y a t il un défaut d'infos de la part des vendeurs lors de la vente?
Nous avons acheté par particulier et avec leur notaire

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour
Vous etes face à un defaut d information du vendeur. Je vous invite à vous rapprocher d un avocat pres de chez pour decider d une action judiciaire, la responsabilite du notaire peut etre engagee.
Merci d indiquer si la question est resolue.
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
VB
Merci pour votre réponse
Une pièce aménagée en sous sol en tant que pièce vidéo lors de l'achat et vendue comme telle par les vendeurs devait elle respecter les règles de l'art d'une pièce d'habitation ou la considère t elle comme un garage ou une cave avec l'application d'un DTU différent
Les pièces aménagée en sous sol posent souvent problème quant à leur qualification: pièce habitable(non louée bien sûr), pièce à vivre...
je sais que mes questions sont techniques mais ce sont des points dont je n'arrive pas à trouver de réponses précises en droit et où trouver les dernières jurisprudences
merci pour vos éclairages
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Tout dépend de la hauteur sous plafond, si elle est inférieure à 1,80 m elle n'a pas à être prise en compte dans le calcul de la surface habitable, elle doit être considérée comme une annexe au même titre d'une cave, garage...
Bien à vous
Merci de cliquer sur résolu
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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