Nous avons signé un compromis pour une maison, nous n'avons pas eu notre crédit (nous avons fait appel à un courtier).Il y à eu une erreur dans la rédaction de la promesse, me déclarant célibataire alors que je suis en instance de divorce. Le courtier m'avait indiquer que cela ne poserait pas de problème pour obtenir un crédit. Les vendeurs nous accusent d'être de mauvaise foi et veulent que nous payons la clause pénale. Bien évidement nous ne sommes pas d'accord.
Question 1- les acquéreurs peuvent-ils assigner la banque pour avoir le motif de leur refus du crédit nous concernant?
Question 2- seront nous obligés de payer cette clause pénale (5 000 euros par mois pour "immobilisation" du bien me parait tout de même excessif).
Question 3- avez vous des idées des arguments qui nous sauverait de cette situation ?
Je vous remercie pour votre réponse. Je reformule est ce que les vendeurs peuvent se mettre en contact avec les banques que nous avons sollicitées pour leur demander le motif du non octroi du crédit ? Par ailleurs c'est l'agence immobilière qui a commis cette erreur que personne n'avait jusqu'alors vue. Merci pour vos éclaircissements.
Je voulais aussi savoir si le refus d'une banque pour cause d'instance de vorve est inscrit dans les textes de loi ou est-ce uniquement une directive des banques ? Merci encore.
Non en ce qui concerne votre première interrogation. Les vendeurs n'ont pas cette possibilité, cette information étant confidentielle.
En ce qui concerne votre second interrogation, aucun texte de loi ne le prévoit, le refus de crédit relève de la décision discrétionnaire de la banque en considération de votre situation matrimoniale.
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