Doit -on être trois en commission avec dalo accordé ?
Sujet (Cloturé) initié par fag, il y a 1 mois - 658 vues
Bonjour Je suis bénéficiaire du DALO depuis Septembre 2021 et ne suis pas encore logé dans le cadre de celui-ci. J'ai entre-temps par une demande SIAO obtenu avec ma famille composée de 6 personnes un logement en Centre d'Hébergement d'Urgence ( CHU). En Août 2023, Une Préfecture de l'île de France m'a proposé un logement social via un bailleur social. J'ai visité, accepté le logement puis fourni toutes les pièces qui m'ont été demandées. Mais la Commission ayant siégé m'avait classé en troisième position sans désistement des deux premiers par la suite. Il y a deux semaines, j'ai encore reçu également par courrier une autre proposition de logement social d'une autre Préfecture de l'île de France à travers un autre bailleur social. J'ai visité le logement et accepté puis remis il y a deux jours toutes les pièces demandées par le bailleur social . Ce qui m'a intrigué est le fait que le bailleur social en recevant à son bureau les pièces fournies et réputées complètes m'a fait savoir que le dossier passera en commission et que nous sommes toujours trois à être présentés en commission sur ce logement. Je viens de lire une publication sur Youtube qui m'informe que " trois candidatures sont présentées en commission SAUF EN CAS DE DALO OÙ UNE SEULE CANDIDATURE EST PRÉSENTÉE". Es ce un abus du bailleur social où c'est légal de procéder ainsi ?
Je voudrais aussi savoir si je fais un recours indemnitaire contre la Préfecture par rapport au DALO non exécuté depuis bientôt trois ans, es ce que je serai indemnisé personnellement ? Je vous saurai gré de m'éclairer sur ce que prévoit la loi en la matière.
Je précise que j'ai un travail en CDI et ma compagne travaille également et nous bénéficions de l'allocation familial.
Bonjour La loi DALO n offre pas ces precisions. Il est possible que ces personnes soient egalement prioritaires au DALO. Si vous faites un recours indemnitaire l avocat est obligatoire, vous pouvez etre indemnisé personnellement. Merci d indiquer si la question est resolue
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.