Sujet (Cloturé) initié par Rim12121993, il y a 4 semaines - 188 vues
Bonjour,
En 2019 une amie auxiliaire de vie a proposé certains services a une dame en echange d’un paiement suite a cela elle a un peu abuser de sa confiance elle a du prendre plus que ce qu’il faut sans sont accord aujourd’hui elle a recu une convocation pour abus de confiance et escroquerie . En sachant que en 2022 suite a un mal entendu elle travailler chez un monsieur il lui a demander ou on peu achèter une tele elle a proposer de le lui acheter a electrodepo donc elle a retirer 200€ pour cette achat mais le lendemain il a pris mal le faite qu’elle ai retirer elle lui a rendu sont argent jusqu’à la totalité mais sa famille a pris un avocat et elle a eux une amende a payer un travail générale a effectué et des cours a suivre . Ma question que risque tel pour l’affaire 2019 ?
Votre amie semble avoir une notion très particulière du droit pénal. L'abus de confiance paraît constitué. Le risque pénal est habituellement de 5 ans maximum et d'une peine d'amende de 375.000 € maximum. Mais dans la mesure où votre amie a commis ses méfaits "4° Au préjudice d'une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur." elle encoure une peine plus lourde, au sens de l'article 314-2 du Code pénal. Le risque maximum est passé à 7 ans de prison et 750.000 € d'amende.
Si elle n'a jamais été condamnée avant les faits de 2019 (ce dont je doute vu le profil que vous évoquez) elle pourra bénéficier du sursis, ce qui lui évite une peine de prison ferme.
Mais elle n'échappera probablement pas aux peines complémentaires de l'article 314-10 du Code Pénal et notamment : 2° L'interdiction, (...) d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ;
5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Autrement dit elle risque de perdre le droit d'exercer son activité pendant un certain temps.
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