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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Litige propriétaire
Sujet initié par Sansa, il y a 1 an - 1768 vues

Bonjour,
je suis locataire , mon propriétaire ne m’a pas remis de dpe ,j’ai du réclamer que l’ont fasse un état des lieux par 3 fois , j’ai appris par un autre locataire , que mon propriétaire lui avait envoyé mon bail avec mes informations personnelles et c’est grâce à cela que ce locataire a pu me contacter pour m’en faire part .
Lorsque je lui fait part de mon mécontentement il me menace de me mettre dehors , me demande de partir , me dit que la fin du bail arrivant 1 mois et quelque je devrai partir à cette date , tout cela a l’oral biensur . L’ensemble du bâtiment est en travaux depuis mon arrivée. Comment dois je réagir ?
Je paie mon loyer tout les mois à date !

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83%de réponse
6 réponses
Bonjour,

Vous n’avez pas à quitter le logement si votre bail n’est pas arrivé à échéance.

Dans ce cadre, le bailleur est également respecter un délai de préavis de 6 mois à l’échéance triennale de votre bailleur.

Il vous sera donc possible de contester judiciairement une éventuelle résiliation abusive de votre bail par le bailleur.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
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Sansa
Mon bail arrive à échéance le 15 mai , je reçois aujourd’hui en recommandé donc le 29 mars « un congé pour habiter » . Et il me demande de libérer les lieux au plus tard le 31 mai 2024.
il y a 1 an
SignalerRépondre
Ce congé n'est pas valable et vous pouvez le contester en transmettant un courrier RAR dans ce sens au bailleur puis en saisissant le juge du contentieux de la protection si votre réclamation n'est pas considérée.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 1 an
SignalerRépondre
Sansa
Il est le propriétaire mais pas le bailleur , mon bailleur porte un autre nom . Dois je répondre au proprio ? Dois je envoyer un courrier au bailleur qui habite à la même adresse que mon proprio? ou il paraît évident même sur les signatures qu’il les recopie . Dois je communiquer au juges tout le reste ? Combien de temps le juge mettra pour réagir ? Mon appartement est un meublé « sois disant » les termes ne sont ils pas plus court?
il y a 1 an
SignalerRépondre
Sansa
Une clause particulière sur mon bail stipule que : « les deux parties peuvent rompre le contrat à tout moment en envoyant un courrier en recommandé avec accusé de réception en respectant 2 mois de préavis .
il y a 1 an
SignalerRépondre
Bonjour,

Le courrier doit être transmis aux deux personnes. Il vous revient en cas de litige de communiquer toutes les pièces au juge que vous pouvez saisir en procédure de référé, c’est-à-dire sous quelques semaines.

Le délai de préavis est de 3 mois, il doit être justifié et vous pouvez exiger des justificatifs attestant de la reprise du logement.

Cette clause de résiliation bilatérale du contrat de bail peut également être contestée devant le juge.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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