Sujet initié par Sylvie, il y a 2 semaines - 444 vues
Mon voisin a installé de la tuyauterie en partie commune sans autorisation de la copropriété. Il y a prescription pour l'assigner et lui demander la dépose de cette tuyauterie mise en place il y a 15 ans. Cependant, cette tuyauterie commence à provoquer des infiltrations dans les parties communes. Ces désordres persistants peuvent-il annuler la prescription ?
La première action aurait permis de demander au juge d'ordonner la désinstallation de la tuyauterie installée sans autorisation de la copro. Cette action est prescrite.
Concernant les désordres auxquels vous faites références, il s'agit d'une tout autre action puisque celle-ci consistera à demander au juge la réparation des désordres et des dommages en résultant.
Cette action ne lèvera donc pas la prescription de l'action en désinstallation de la tuyauterie mais permettra tout de même d'agir contre votre voisin sur le fondement des désordres qui viennent d'apparaitre.
Merci de cliquer sur résolu si j'ai répondu à votre question.
Je vous remercie pour votre réponse. Il faudra très probablement remplacer ces tuyaux. Leur remplacement peut-il être considéré comme de nouveaux travaux illicites dans les parties communes et par conséquent faire redémarrer le délai de prescription dès le début ?
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