Que faire si votre assureur vous refuse l'indemnité en invoquant une fausse déclaration ?
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Il est hélas très courant qu'après le sinistre votre assureur vous indique qu'aucune indemnisation ne vous sera versée car vous aurez, prétendument, menti sur le kilométrage de votre véhicule, sur le montant d'achat ou sur la date d'achat.
L'assureur vous notifie qu'il s'agit d'une fausse déclaration intentionnelle qui vous prive de tout droit à l'indemnisation.
Est-ce que l'assureur est en droit de le faire et quelles sont vos actions face à un tel refus ?
Le refus pour fausse déclaration intentionnelle n'est pas automatique et doit respecter certaines conditions
Votre police d'assurance "auto" ou "habitation" comporte généralement la clause suivante : "toute fausse déclaration sur le montant du sinistre ou sur les circonstances de celui-ci entraine une déchéance de garantie et libère l'assureur de toute obligation de vous indemniser".
Sachez qu'en l'absence de cette clause stipulée dans votre contrat d'assurance, votre assureur ne peut pas vous priver de votre droit à l'indemnisation.
En outre, l'assureur droit prouver votre mauvaise foi. Une simple erreur ne vous prive pas de votre droit à l'indemnité d'assurance.
Enfin, cette clause doit être rédigée dans la police d'assurance en caractères très apparents.
Ces 3 conditions doivent être remplies pour que l'assureur puisse vous refuser votre indemnisation pour fausse déclaration.
La clause de déchéance de garantie pour fausse déclaration du sinistre doit figurer dans la police d'assurance
La première chose à faire est d'ouvrir votre contrat et chercher cette clause de déchéance qui vous prive de votre droit à l'indemnisation en raison d'un mensonge sur les causes et circonstances du sinistre.
A défaut d'une telle clause, l'assureur ne pourra pas refuser de vous indemniser en se basant sur ce motif.
Généralement, cette clause est stipulée dans les conditions générales. Si l'assureur ne vous a jamais transmis les conditions générales, vous pouvez lui répondre que cette clause ne vous est pas opposable puisque vous n'avez jamais reçu les conditions générales.
L'assureur doit prouver votre mauvaise foi et non seulement invoquer la fausse déclaration sans aucune preuve ou justification
La clause de déchéance sanctionne la mauvaise foi de l'assuré. Si vous vous trompez sur le kilométrage et déclarez qu'au moment du sinistre le kilométrage était de 1550.000 km alors qu'il était de 160.000 km, vous ne commettez aucune fausse déclaration ! L'erreur est humaine.
Une simple erreur ou un oubli n'est pas une fausse déclaration, ni fraude à l'assurance.
Autrement dit, votre assureur doit démontrer votre mobile (votre motivation de toucher une indemnisation plus importante, par exemple) qui vous conduit, selon lui, à mentir. Si l'assureur ne démontre aucune raison fiable et convaincante qui pourrait être révélatrice de votre mauvaise foi, il ne pourra pas refuser l'indemnisation.
Sachez qu'en droit des assurance, l'assuré (vous) est présumé être de bonne foi ! La mauvaise foi doit être prouvée par l'assureur.
La clause de déchéance doit être stipulée dans la police d'assurance en caractères très apparents
C'est la dernière condition.
Alors même que votre contrat d'assurance comporte une clause de déchéance ("toute fausse déclaration sur la nature, les causes, les
circonstances ainsi que les conséquences du sinistre vous prive de tout droit à garantie"), il faut que cette clause soit rédigée dans la police d'assurance en caractères très apparents, c'est à dire, elle doit être prise dans un encadré ou bien figurer en majuscules, ou bien en couleur rouge ou toute autre couleur différente du reste de la police.
Autrement dit, la typographie de cette clause doit faire en sorte qu'elle "crève l'?il".
Si cette clause est rédigée de la même manière que les autres clauses de la police d'assurance, elle ne pourra pas vous être opposée par l'assureur.
La loi oblige l'assureur à rédiger cette clause de manière à ce qu'elle saute aux yeux et attire votre attention sur le danger de la déchéance pour fausse déclaration.
Comment opposer ces arguments à votre assureur et revendiquer votre droit à l'indemnisation ?
Après avoir vérifié ces différents points, vous pouvez les résumer dans un courrier recommandé à l'attention de l'assureur.
Si toutefois votre assureur ne s'incline pas et maintient le refus, il est conseillé de contacter un avocat spécialisé en droit des assurances qui pourra mieux étoffer votre défense et adressera une mise en demeure argumentée et juridiquement soutenue.
Cette mise en demeure permet dans certains cas de débloquer le refus avant toute action en justice.
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