Sujet initié par Enrico, il y a 11 jours - 1285 vues
Bonjour,
La décision de la Cour de Cassation a rendu un arrêt pour la conduite avec CBD contenant du THC à l'état de trace.
Par conséquent, un conducteur qui consommerait un médicament prescrit contenant un stupéfiant devrait également tomber sous le coup de cet arrêt, rien ne prévoyant dans le Code de la route une exception pour l'usage de médicaments ?
De plus, la Cour de cassation, le Conseil Constitutionnel, la CJUE ont clairement défini le produit fini CBD contenant du THC à "l'état de traces" ou en "quantité négligeable" comme n'étant pas un stupéfiant, ou "dépourvu de propriétés stupéfiantes" (ces termes entre guillemets sont ceux utilisés par les juridictions citées précédemment).
Outre l'exigence de clarté de la loi dictée par le Conseil Constitutionnel, comment peut-il être considéré qu'un médicament contenant un stupéfiant est juste un médicament, puisque le produit fini ne l'est pas si prescrit, alors que la fleur de CBD, qui est le produit fini, ne permet pas de faire la distinction en cas d'analyses positives au test salivaire ?
Comment peut-on considérer ces lois claires, alors que la justice n'a pas su l'interpréter pendant plusieurs années ? Comment l'intention, ou non, de commettre le délit peut être écartée des débats alors que les décisions allaient dans tous les sens ?
En conséquences, il faudrait donc, conformément à cet arrêt, sanctionner également les conducteurs ayant pris des médicaments contenant du stupéfiant, même sur ordonnance ?
La loi est d'interprétation stricte. Ainsi, il faut avoir fait usage de stupéfiants pour que le délit soit caractérisé. Donc pourquoi la justice considère que consommer un produit fini qu'elle a elle-même défini comme non stupéfiant peut devenir un stupéfiant, en réinterprétant le terme comme bon lui semble ?
On marche sur la tête, je n'ai jamais eu un seul problème avec mon permis, ni avec la justice d'ailleurs et là je découvre les joies de la délinquance à 40 ans.
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