Sujet initié par mumpfc, il y a 13 jours - 851 vues
Bonjour,
je sollicite votre aide pour répondre à quelques interrogations que j'ai concernant la garde de mon fils. Pour vous donner un peu de contexte, son père et lui sommes séparés depuis quelques semaines maintenant d'un commun accord et nous avons convenu d'un mode de garde: mon fils (3 ans ) reste vivre avec moi comme c'est déjà le cas et il ira chez son père durant une partie des vacances scolaires et des vacances d'été. il est important de préciser quelques point: son père n'habite pas en France depuis plus de deux ans mais au Sénégal où il a monté sa propre affaire. il est de nationalité sénégalaise et n'a donc plus de titre de séjour. Je suis Canadienne avec un titre de séjour français pour des raisons professionnelles. Mon fils est également canadien et n' a pour le moment aucun papier sénégalais car son père n'a pas fait les démarches nécessaires. mes questions sont les suivantes: pouvons nous faire homologuer la convention parentale par un juge francais sachant que mon fils et moi y habitons? a t'elle une valeur juridique au Sénégal? puis je intenter quelque chose juridiquement si son père décide de le maintenir au Sénégal à la suite des vacances scolaires sachant que le droit sénégalais penche en la faveur de l'homme qui est le détenteur de l'autorité parentale en cas de séparation? Vous remerciant d'avance. Bien cordialement.
Le juge français est compétent dès lors que l'enfant réside en France.
Si la convention est homologuée par un juge, elle a la valeur d'un jugement, et est donc opposable à l'étranger.
S'il existe un risque que le père garde l'enfant au Sénégal, il serait préférable de prévoir que le droit de visite et d'hébergement s'exerce en France et non au Sénégal, voire d'envisager de demander au juge une interdiction de sortie du territoire.
Dans l'hypothèse où un parent souhaiterait retenir un enfant en méconnaissance d'une décision de justice, il existe une convention internationale. Cependant, le Sénégal ne l'a a priori pas ratifiée, de sorte qu'il pourrait s'avérer difficile de faire revenir l'enfant en France.
Il est donc nécessaire de faire preuve de la plus grande prudence.
J'espère que cette réponse vous aura aidée et vous remercie par avance de bien vouloir indiquer que la question est résolue.
Besoin d'un avocat en droit de la famille et des personnes ?
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.