Madame,
C'est la date de première présentation de la lettre RAR au domicile qui fait courir le délai de préavis, même si le destinataire est absent.
La date de prise d’effet du bail est généralement fixée à la date d’entrée du locataire dans les lieux, lorsque le locataire récupère les clés et peut disposer du logement.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
il y a 1 an
Re bonjour
merci pour votre réponse en fait je voulais avoir une confirmation car j'ai lu des articles hier qui ne disent pas forcement la meme chose
et en fait en matiere de location il semblait que le délai courrait a partir de la réception de la lettre de congé et que si le locataire n'allait pas le chercher ou le refusait il fallait soit lui remettre en main propre soit lui signifie par huissier
merci par avance
il y a 1 an
Bonjour Madame,
Comme indiqué par mon Confrère, c'est la date de réception de la notification (remise effective du pli donc) qui fait courir le délai de préavis.
Etant précisé, qu'en matière de congé donné par le bailleur, ce dernier a le choix entre une notification par LRAR, une signification par huissier ou une remise en main propre (article 15 de la loi du 6 juillet 1989).
Le bailleur est donc libre de choisir le mode de notification qu'il souhaite. En revanche, la cour de cassation a récemment considéré qu'un congé délivré par LRAR et retourné "pli avisé et non réclamé" devait être considéré comme irrégulier ; ce qui devrait conduire l'auteur du congé à le régulariser dans un second temps par acte d'huissier (pour disposer d'un élément probatoire certain).
il y a 1 an
Bonjour maîtres
Merci pour vos réponses
Vous parlez de remise effective
C est la date de l avis de passage des services postaux ou l avis de réception signé
Parce que c est différent
Merci
il y a 1 an
Il s'agit de l'avis de réception signé (remise effective du courrier au locataire).
Merci d'indiquer si cette réponse résout votre question.
bien à vous,
Merci, vous avez répondu à ma question.
cordialement
il y a 1 an
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