Demande préalable de travaux

Question

J'ai fait des travaux chez moi en 2023 or je n'avais pas fait la demande préalable.  Ces travaux ont consisté en l'encloisonnement d'un auvent (30m2) attenant à ma maison, nous l'avons agrandi d'environ 12m2 et il est destiné à une fonction de garage pour voiture (pas d'accès intérieur vers les parties habitables ; nous avons seulement installé l'électricité). Puis-je régulariser ma situation ? J'ai vu sur internet qu'il est toujours possible de faire à posteriori la demande préalable de travaux ?  Quand j'ai parcouru la demande de régularisation, il est indiqué ceci à propos de la zone du PLU : les constructions peuvent être implantées en limite séparative si la hauteur de la construction à edifier sur celle ci ne depasse pas 2m50 à l'aplomb de cette limite : je ne suis pas sûre de comprendre ce qu'il est dit sur les conditions à respecter sur la hauteur de notre construction ? J'ai peur que la hauteur de nos travaux dépasse la limite autorisée puisque nous avons égalisé la hauteur du garage avec celle du toit de notre maison.  Si ma construction ne correspond pas au PLU, la demande préalable sera-t-elle rejetée ? Est-ce que je devrai détruire le garage ou le mettre aux normes ? Y a t il des recours possibles ?  Merci beaucoup par avance pour vos réponses et conseils Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Palombelli</span> · Answer

Je vous confirme qu'il est tout à fait possible de déposer une déclaration préalable de travaux postérieurement à leur réalisation, dans le but de régulariser la situation vis-à-vis des règles d'urbanisme.  A cet égard, pour que les travaux puissent être régularisés, ils doivent être conformes aux règles d'urbanisme en vigueur à la date de l'autorisation.  Si les travaux ne sont pas conformes aux règles d'urbanisme, dont notamment le règlement du PLU de la commune, cette dernière pourra s'opposer à la déclaration préalable.  Par ailleurs, lorsqu'il constate des travaux irréguliers, le maire est tenu de dresser un PV d'infraction aux règles d'urbanisme et de le transmettre au Procureur de la République. Par ailleurs, la commune peut demander la démolition de la construction irrégulière auprès du Tribunal judiciaire dans un délai de 10 ans à compter de l'achèvement des travaux.  En tout état de cause, il conviendrait d'analyser les possibilités de régularisation en fonction des caractéristiques de la construction et des règles d'urbanisme applicables.  Je reste bien évidemment à votre disposition pour un accompagnement personnalisé pour cette problématique si vous le souhaitez.  Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question dans l'onglet dédié.  Bien à vous

Countryside · Answer

Je vous remercie pour votre retour  Donc si je vais faire la demande préalable pour régulariser et qu'une partie de ma construction ne correspond pas au règle du PLU, ma regularisation ne sera approuvé que lorsque nous aurons corriger cette erreur ?  Aussi, qu'est ce qu'implique le PV d'infraction auprès du Procureur de la Republique ? La demolition est elle demandée automatiquement ? Me recommandez vous de faire ma demande afin de régulariser ou de faire les travaux avant ?  Je vous remercie par avance  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Palombelli</span> · Answer

Tout dépend de la conformité (ou de la non-conformité) de la construction réalisée aux règles d'urbanisme. Le service urbanisme de la commune va en effet procéder à l'instruction de la déclaration préalable et est susceptible de s'opposer pour toute irrégularité qui serait relevée.  En l'absence de réponse de la commune à l'issue d'un délai d'un mois à compter du dépôt de la déclaration préalable, vous êtes titulaire d'une décision tacite de non-opposition et vous pourrez alors solliciter un certificat de non-opposition.  Par ailleurs, l'opportunité de réaliser d'ultérieurs travaux dépend du nombre et de l'ampleur des irrégularités susceptibles d'être relevées.  Enfin, lorsque le PV d'infraction est transmis au Procureur de la République, ce dernier dispose classiquement de l'opportunité des poursuites et peut décider de déclencher ou non l'action pénale.  La démolition n'est pas automatique, elle peut être demandée par la commune sur le fondement de l'article L.480-14 du code de l'urbanisme.  Je reste à votre disposition si vous souhaitez un accompagnement personnalisé pour ce dossier.  Je vous remercie de bien vouloir indiquer que j'ai répondu à votre question.  Bien à vous

Countryside · Answer

Je vous remercie. Vous m'avez proposé d'analyser les possibilités de régularisation en fonction des caractéristiques de la construction et des règles d'urbanisme applicables ; je suis en effet intéressée. Quels sont vos tarifs et la démarche à effectuer ? Une telle analyse prendrait combien de temps ? Je souhaiterais en effet pouvoir régulariser ma situation au plus vite. Merci beaucoup par avance pour votre retour

Maître <span class='text-uppercase'>Palombelli</span> · Answer

Je vous confirme ma disponibilité à prendre en charge votre dossier.  Je vous propose donc déchanger désormais par mail ( #Adresse email# ).  Je vous invite à madresser tous éléments utiles tels que ladresse, les caractéristiques de la construction à régulariser et des photos si vous en disposez, et je vous adresserai rapidement en retour une proposition de services. Bien à vous

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