Sujet initié par Lion, il y a 2 semaines - 642 vues
Bonjour,
Suite à recours gracieux sur « permis de construire accordé à un nouveau voisin » rejeté par la mairie et confirmé par l’Agglomération, je me pose la question de porter le dossier contre la mairie et ou contre le voisin qui a accordé un droit de passage sur servitude existante pour un passage sur fond de terrain et ce malgré un accès direct sur voirie.
Le problème étant que des impétrants en eau courante et électricité liés à notre maison traversent à la fois le passage en servitude et le terrain à construire. Et que le passage en servitude de 4 mètres de large désert déjà 2 maisons en fond de cours.
Le projet de construction début à peine, et prévois un garage et place de stationnement face à ma terrasse à 4 mètres. L’Agglomération de Belfort ayant connaissance d’un réseau d’eau enterré par le nouveau propriétaire, nous précise que « ce point relève du droit privé et des informations que le vendeur du terrain transmet au future acquéreur et que, par conséquent, ceci ne relève pas de l’autorisation d’urbanisme ».
En ayant connaissance de ces réseaux d’eau et d’électricité dans la période des 6 mois de contestation de permis, je que l’Agglomération et la Mairie pourrait revoir leur position ?
Cette nouvelle construction : - ne permettra pas un accès aux réseaux enterrés en cas de travaux, ce que je conteste. - génèrera une gêne visuelles et sonore face à notre terrasse. - Qui règlera les frais en cas de travaux sur réseaux ?
Est-il mieux de contester le droit de passage accordé à ce nouveau terrain, qui au final est la source des problèmes rencontrés ? Cela via le droit privé envers le propriétaire du fond servant ? Tout en sachant que certains de mes impétrants ne seront plus accessible avec cette nouvelle construction.
Est-il mieux de contesté le permis sur l’existence de réseaux enterrés que le service technique de l’Agglomération à reconnu et non communiqués par l’ancien propriétaire du terrain ? Cela via le doit public contre la Mairie et indirectement contre l’Agglomération ?
Bonjour, Les deux actions sont envisageables, leur portée est différente. Elles sont utiles. Je vous conseille d'en discuter avec un avocat près de chez vous. Si vous estimez que ce droit de passage nuit à vos intérêts et que cela impacte votre confort et génère un trouble anormal de voisinage, vous pourriez envisager d'engager une action en justice contre le propriétaire du fond servant pour contester ce droit de passage. Si le service technique de l'Agglomération a reconnu l'existence de ces réseaux enterrés et que cela n'a pas été pris en compte lors de l'instruction du permis de construire, il pourrait y avoir un motif valable pour contester la légalité de ce permis. Bien à vous
Plus votre explication est claire et détaillée, plus les avocats seront en mesure de vous apporter des réponses précises et pertinentes à votre situation.
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