Question résolue par Maître Valérie MARTIN PORTALIER
Contacter
Droits parentaux
Sujet (Cloturé) initié par DM, il y a 1 an - 1568 vues
Bonjour,j'ai été incarcéré de mai 2022 à juillet 2023 donc normalement pas solvable sur le plan financier. mon ancienne compagne a réclamé la pension alimentaire pour la période pour laquelle j'étais en détention en utilisant un jugement datant de 2017 et a demandé une saisie directement sur mon salaire. mes droits parentaux n'ont pas été respectés durant cette période (pas d'appel et peu peu de nouvelle de mon fils pendant ma durée d'incarcération, appel une fois par semaine pas respecté sur le jugement il est notifié 1h et sa mère coupe est réduit la durée de nos appels à 45 min voir 30 min, école, rendez-vous médicaux, malade......), je ne suis pas informé de cela.. Cela fait maintenant presque 4 ans que je n'ai plus la garde de mon enfant, nous souffrons de cette situation tous les deux mon fils et moi. Mon ex compagne ne veut rien savoir et m'empêche par tous les moyens de reprendre la garde de notre fils et seul la pension alimentaire l'intéresse quel démarche puis-je entreprendre pour mes droits parentaux car la je commence vraiment a perdre espoir.
Si le droit de visite concernant l'enfant a été ordonné par décision de justice, vous pouvez déposer plainte à l'encontre de la mère pour non présentation d'enfant car elle doit respecter les modalités d'application concernant l'exercice de votre droit de visite ( jours, heures, vacances scolaires...). Si elle évoque des motifs graves pour vous priver de ce droit, il lui appartient de saisir le Juge qui appréciera en étudiant votre situation. A défaut, rien ne peut s'opposer à ce que vous puissiez exercer votre droit envers votre enfant. Si aucun Tribunal n'a été saisi ( Il semblerait que oui puisque vous parlez de pension alimentaire) dans ce cas, il convient de le faire afin de faire fixer les mesures concernant l'enfant. (Autorité parentale, résidence, droit de visite, pension...) Bien à vous
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
Votre choix concernant les cookies
Nous et nos partenaires, dont Google, utilisons des cookies et autres technologies pour personnaliser les annonces et en mesurer leur efficacité, analyser l'audience et améliorer les performances du site et vous offrir les fonctionnalités essentielles du site.
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, y compris pour refuser l'utilisation des cookies à certaines fins, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur (certains navigateurs pour appareils mobiles sont toutefois susceptibles de ne pas proposer cette option). Certaines de ces technologies peuvent être gérées dans les paramètres de votre appareil ou appli.
Découvrez plus en détail comment Google traite les informations personnelles : Cliquez-ici.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Ces cookies sont utilisés par Reddit pour suivre les conversions et mesurer l'efficacité des campagnes publicitaires diffusées sur la plateforme Reddit. Ils permettent également de recibler les utilisateurs ayant visité le site afin de leur proposer des publicités plus pertinentes.