Bonjour,
Si elle bénéficie d'ors et déjà d'une procédure de surendettement, votre ex compagne ne peut pas signé l'acte de vente du bien sans l'accord de ses différents créanciers, du juge et de la commission de surendettement. (L'article L. 761-1, 3° du Code de la consommation).
Bien à vous
il y a 11 mois
Je ne sais pas où en est sa demande de surenðettement
On a eu un retour de son juge commissaire qui dit que c est a la sci de vendre son bien
il y a 11 mois
Vous devez donc vous rapprocher de votre ex compagne afin d’obtenir cette information. La vente ne peut être réalisée si un plan de surendettement lui a été accordé.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 11 mois
Elle ne m indiquera rien
Comment savoir si effectivement elle a obtenu un plan de surenðettement ?
il y a 11 mois
Seule cette dernière peut vous fournir cette information.
Une des solutions serait donc de solliciter judiciairement la nomination d'un mandataire ad hoc qui aura pour mission de procéder à la vente du bien. Vous devez vous rapprocher d'un avocat à cette fin.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 11 mois
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