Bail commercial et expulsion

Sujet (Cloturé) initié par lechevalierblanc, il y a 1 an - 1503 vues

Bonjour,
j'ai signé un bail commercial en 2014.
mon proprietaire a vendu sans me le dire (mais il y a plusieurs locataires mais qui ne sont pas stipulés sur mon bail). en decembre 2022.
il m'a mis au tribunal en referé pour non paiement de loyers alors que plusieurs pb ressortent par exemple je paie l'electricité pour tout le monde .
tout ca pour ne pas me verser d'indmnité d"eviction
j'ai eu acces dans les annexes a l'acte de vente de 2022 entre mon ancien et nouveau bailleur qui stipule que la construction du batiment a fait l'obet d'un refus de mise en conformité. mais dans mon bail ce refus ne m' a pas été noté et personne ne m'en a parlé . a première vue le refus de conformité vient du fait qu'ils ont construit des ailes supplémentaires a la place de la voie d'acces des pompiers !!!!
donc ma question est la suivante; a t il le droit de me louer sans conformité et avait il le droit de me louer sans me dire que le batiment avait un refus de conformité. c'est tout de meme dangereux que les pompiers ne puissent pas emprunter cette voie d'acces en cas d'incendie
dans l'affirmative, puis je demander la resiliation du bail pour ce motif ??
merci pour vos reponses et bonne journée