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Quand peut être appliquée une mesure d'expulsion ?

Droit des étrangers / Par Alexia.fr , Publié le 19/03/2015 à 17h00
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L’expulsion est la mesure appliquée pour éloigner un étranger (vivant régulièrement en France) représentant une « menace grave » ou « très grave » pour l’ordre public.

Une mesure d'éloignement qui peut également toucher les étrangers protégés

L’expulsion est très encadrée. Certaines catégories de ressortissants bénéficient d’une protection (étranger mineur, liens privés et familiaux en France, état de santé …). Mais elle peut être relevée en cas d’atteintes particulièrement graves à la sûreté de l’Etat (terrorisme, espionnage …).

La décision est habituellement prise par le préfet, mais elle peut également relever de la compétence du ministre de l’Intérieur (notamment en cas d’urgence absolue ou si un étranger protégé est concerné).

Comment se déroule une procédure d'expulsion ?

Le ressortissant étranger est auditionné par une Commission d’expulsion (Comex). Celle-ci rend ensuite son avis au préfet ou au ministre de l’Intérieur. Cet avis est uniquement consultatif : ils ne sont pas tenus de le suivre.

Un étranger frappé d’une mesure d’expulsion dispose de deux recours : une demande d’abrogation auprès de l’autorité qui a prononcé la mesure, ou un recours devant les tribunaux administratifs (dans les deux mois qui suivent la notification d’expulsion) pour demander l’annulation de la décision.

Mais ce recours ne suspend pas la mesure d’expulsion : le ressortissant étranger n’est pas autorisé à rester en France. S’il a quitté le territoire français lorsqu’il forme un recours, il bénéficie d’un délai de deux mois supplémentaires.

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