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Construction d’une maison à 2 niveaux + rehaussement d’une maison déjà existante
Sujet initié par Romainlem57, il y a 9 mois - 1120 vues

Bonjour,

Je vous contacte car mon voisin est venu me prévenir que dans 2 semaines il abbatait notre mur mitoyen pour y construire une maison de 2 étages pour y faire des appartements sur le fond de mon terrain. Et la maison déjà existante rehausser de 1 étages pour y faire également des appartements. Le vis à vis me fait peur et l’utilisation de mon jardin va être plus compliqué. Le permis de construire a plus de 2 ans. Nous avons acheter la maison il y a 2 ans mais nous n’avons pas été mis au courant de se projet, il y a t’il des recours pour cela?
Car 2 semaines c’est très court, et je vous avoues qu’avec ma conjointe nous sommes un peu perdu face à cette situation. Quels sont les recours possibles?

Merci de vos réponses
Cordialement,
Mr LEMAIRE
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1 réponse
Cher Monsieur, bonjour,

Le délai de recours pour contester un permis de construire est de 2 mois à compter du premier jour de l'affichage régulier du permis sur le terrain d'assiette.

En cas d'absence d'affichage ou d'affichage irrégulier du permis de construire, le délai de 2 mois n'est pas opposable aux tiers. Toutefois, la jurisprudence impose aux tiers d'agir dans un délai raisonnable, lequel ne peut excéder 1 an (CE, 9 novembre 2018, req. n° 409872).

Dans votre cas, aucun recours n'est donc envisageable contre cette autorisation.

La circonstance que le vendeur ne vous ai pas averti sur la délivrance d'un permis de construire sur la parcelle limitrophe ne me semble pas, non plus, un argument recevable.

Néanmoins, si les travaux vous causent des préjudices personnels, directs et certains, vous pourrez engager une procédure contre le bénéficiaire du permis de construire devant le tribunal judiciaire compétent afin d'obtenir une indemnisation.

Je reste à votre disposition si vous souhaitez un accompagnement sur ce dossier via le bouton "contacter".

Aussi, je vous remercie d'indiquer cette question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.

Bien cordialement,

Manon ROULETTE
Avocate à la Cour
il y a 9 mois
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