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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Ex conjoint me demande d'argent
Sujet initié par Mamandegabriel, il y a 1 an - 1290 vues

Bonjour,
Mon ex conjoint après la rupture de pacs n'est toujours pas parti de notre logement. Hlm, il gagne environ 3400 net euros par mois et moi 1600 net. Le pacs s'arrête en avril 2024. J'ai voulu mettre mon RIB pour le prélèvement de loyer, il a refusé. Hier j'ai reçu le mail de sa part où il me demande de lui donner 50% de frais de logement en commençant depuis mois de mars. Vu que il m'a rien donné comme pension alimentaire,notre enfant de 7 ans était tout ce temps à ma charge complètement, droit il me demander de lui rembourser tout ces d'argent ?
Cordialement
Svetlana

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3 réponses
Bonjour,

Votre ex-conjoint a l’obligation de contribuer à l’entretien et à l’éducation de votre enfant, même après la rupture du PACS2. Vous pouvez demander une pension alimentaire auprès du Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour couvrir les besoins de votre enfant.

Étant donné que votre ex-conjoint gagne plus que vous, il pourrait être tenu de verser une pension alimentaire plus élevée.

Gardez une trace de toutes les communications et des preuves des dépenses que vous avez supportées pour votre enfant et le logement. Cela peut être utile pour présenter votre cas devant le tribunal.

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il y a 1 an
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Mamandegabriel
Et le fait ce qu'il me demande de lui faire des virements pour la participation du loyer et il souhaite revenir en arrière, car il m'a dit qu'il va me envoyer la liste de dépenses pour e logement qu'il gère depuis notre rupture de pasc.
C'est legal ce qu'il me demande? Je dois vraiment lui rembourser ?
Mou, j'ai géré notre enfant financièrement toute seule depuis qu'on a arrêté le pacs. Et en plus il me pousse de chercher autre logement.
Le fait que la séparation c'est sa décision sera prise en compte ?
Merci beaucoup !
Cordialement !
il y a 1 an
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En cas de rupture de PACS, chaque partenaire doit prendre en charge ses propres dépenses, sauf si des dettes communes ont été contractées pendant la durée du PACS.

Si votre ex-partenaire vous demande de participer aux frais de logement, cela dépend de ce qui a été convenu entre vous deux. Si aucune convention n’a été signée, il n’est pas automatiquement légalement en droit de vous demander des remboursements.

Si votre ex-partenaire a géré le logement et vous demande maintenant de participer aux frais, il est important de vérifier les détails de ces dépenses. Vous pouvez demander des justificatifs pour comprendre exactement ce qui est demandé.

Le fait que vous ayez pris en charge financièrement votre enfant depuis la rupture peut être un argument en votre faveur. En général, les deux parents doivent contribuer aux besoins de l’enfant, et cela peut être pris en compte dans les discussions financières.

Le fait que la séparation soit sa décision peut être pris en compte, mais cela dépendra des circonstances spécifiques et des accords que vous aviez pendant le PACS.

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#Meilleure réponse
il y a 1 an
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