Vefa annulé dedomagement

Question

Nous avons conclu un achat en VEFA pour une maison de 125m2 sur un terrain de 1090m2 a 380k avec un promoteur en 2020 avec un premier appel de fonds . Depuis le promoteur nous avertir en indiquant un retard dans le chantier MAIS , nous apprenons aujourd'hui via d'autres acheteurs que le chantier est abandonné et le promoteur n'a pas l'intention de continuer le projet.car elle n'est plus rentable pour eux.  Dans un coup de fil hier , Il nous demande de signer un protocole pour annuler l'achat et il nous rembourser le premier appel de fonds et ceci apres 4 ans !!!! Quelle est la loi dans ce cas de figure ? Quelle type de reparation peut-on demandé ? a quelle type de dedomagemment peut on pretendre ?  sachant que nous payons depuis 2020 les assurances et frais intercalaires et avec une somme immobilisé en banque pour le pret , nous n'avions pas pu faire d'autres projets et nous apprenons du jour au lendemain que nous n'aurions plus de maison !  La terre aussi de 1090m2, nous avions des projets qu'on aurait voulu mettre en place mais la apres 4 ans nous n'aurions plus rien , c'est injuste  Le promoteur nous 'invite' a ne pas subir un long procès juridique qui sera le cas si nous n'acceptons pas ces termes . A-t-il le droit ? a quelle type de dedomagement et reparation a-t-on droit ? la dame a subi des AVCs et elle est hospitalisé depuis donc je suis seule a devoir gerer ceci  Merci a vous

Maître <span class='text-uppercase'>DE BOISVILLIERS</span> · Accepted Answer

Il conviendrait de vous rapprocher directement d'un avocat qui pourra analyser tout cela. Les montants en jeu sont importants, il serait plus prudent qu'un professionnel vous assiste. Par exemple, vous pouvez contacter des avocats via ce site et adresser des demandes de devis. Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que le problème est résolu? Je vous remercie

Maître <span class='text-uppercase'>DE BOISVILLIERS</span> · Answer

Un promoteur ne peut pas se retirer de manière unilatérale d'une VEFA - c'est la raison d'ailleurs pour laquelle il vous soumet un protocole d'accord, car en effet, sans votre accord, il ne peut pas mettre fin seul au contrat. Naturellement, s'il abandonne le chantier, il viole son obligation et vous pouvez donc prétendre à un dédommagement. Ce dédommagement pourrait provenir d'une part du contrat que vous avez signé, qui pourrait comporter ce que l'on appelle une " clause pénale " qui prévoit des montants à vous verser en cas d'inexécution par le promoteur. Mais il pourrait également provenir plus généralement de la loi, et dans ce cas, il faudrait étudier votre dossier plus en détail pour pouvoir vous préciser quels préjudices vous pouvez légalement invoquer et quels dommages-intérêts pourraient être réclamés de manière crédible: préjudice moral, préjudice financier, perte du bénéfice attendu du contrat, ... Je ne saurais que trop vous inviter à consulter directement un avocat, qui pourra analyser le contrat que vous avez signé, le protocole qui vous est soumis, ainsi que plus globalement votre situation, et qui pourra donc vous assister dans le cadre de négociations avec le promoteur ou dans le cadre d'une action en justice, en cas d'échec des négociations

sirene972 · Answer

Merci de votre réponse . Le promoteur a demandé de voir ma demande avant de soumettre le protocole . Il demande de lui envoyer toutes mes preuves de frais et que sans cela , nous naurions pas de protocole , nous navons même pas de réponse écrite à notre mise en demeure de livraison

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Sujet (Cloturé) initié par sirene972, il y a 11 mois - 1617 vues

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