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Dossier transcription acte de naissance transféré à nantes sans réponse (2 ans)
Sujet initié par RogueBloodBMale, il y a 1 an - 1556 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Je suis fils de français. Né en Côte d'Ivoire. Mon père a déclaré ma naissance (ce qui suffit en C.I. pour établir la filiation) mais une erreur a été commise sur mon acte si bien que le déclarant mentionné est un tiers inconnu (une dame sortie d'on ne sait où). Mon père n'a réalisé cette erreur qu'une fois qu'il fit la demande de transcription de mon acte de naissance au consulat de France à Abidjan (j'avais plus de 18 années). Comme le consulat rejeta la demande à cause du problème de déclarant (donc de filiation), mon père fit faire une rectification administrative par le Proc de ma ville de naissance. Mais cette rectification fut irrégulière car il fut marqué que c'est moi (mineur aux yeux de la loi ivoirienne à l'époque) le demandeur de la rectification alors que c'était mon bien père. Donc, deuxième rejet du consulat, puis transfert du dossier au Procureur de Nantes qui confirma le refus.
Une fois pour toutes, mon père et moi, représentés par notre avocat ivoirien obtinmes une rectification judiciaire dans la ville de naissance, avec audience, pour légaliser une fois pour toute que c'est lui qui avait déclaré la naissance, donc légaliser une fois pour toute la filliation.
Nouvelle copie intégrale de l'acte + jugement, nous envoyâmes tout cela au procureur de Nantes.
24h après qu'il l'eut reçu, il émit un accusé de réception par la poste (qui mit 4 mois à arriver dans la boîte au lettre de notre avocat en C.I. où nous sommes tous en ce moment) qui nous informa du nouveau numéro du dossier et de l'enregistrement. L'avocat émit une lettre de demande de suivis du dossier qui n'eut jamais de réponse.

En tout, Voici 20 mois que nous n'avons plus aucun signe de Nantes (depuis qu'ils ont reçu le dossier, et donc qu'ils ont envoyé un accusé de réception).
Est-ce normal 20 mois sans réponses du service civil du parquet de Nantes ?

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Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

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Une naturalisation

Demande pour obtenir la nationalité française par décision de l'administration.

Exemple : demande déposée en ligne ou refus/ajournement à contester.

Un titre de séjour

Document permettant à un étranger de séjourner légalement en France.

Exemple : demande, renouvellement ou refus de carte de séjour.

Une carte de résident

Titre de séjour de longue durée, souvent valable dix ans, soumis à des conditions précises.

Exemple : demande après plusieurs années de résidence régulière.

Un visa

Autorisation permettant d'entrer en France pour un court ou long séjour, sauf dispense.

Exemple : refus de visa long séjour pour conjoint ou étudiant.

Un changement de statut

Demande visant à passer d'un motif de séjour à un autre.

Exemple : passer d'un statut étudiant à salarié.

Une autorisation de travail

Autorisation nécessaire dans certains cas pour qu'un étranger puisse travailler en France.

Exemple : demande liée à une embauche par un employeur.

Une demande d'asile

Démarche visant à obtenir une protection en France en raison de risques dans le pays d'origine.

Exemple : dépôt auprès de l'Ofpra après passage par la SPADA et le guichet unique.

Un regroupement familial

Procédure permettant à certains membres de la famille de rejoindre un étranger installé régulièrement en France.

Exemple : faire venir son conjoint et ses enfants mineurs.

Un permis de conduire

Difficulté liée à la reconnaissance, l'échange ou l'usage d'un permis obtenu à l'étranger.

Exemple : refus d'échange d'un permis étranger.

Une obligation de quitter le territoire

Mesure obligeant une personne à quitter la France, souvent après un refus de séjour ou une situation irrégulière.

Exemple : OQTF reçue avec un délai de recours court.

Une reconduite à la frontière

Mesure d'éloignement visant à faire quitter le territoire français.

Exemple : exécution d'une mesure après refus de séjour.

Une interdiction administrative de retour en France

Mesure administrative interdisant de revenir en France pendant une durée déterminée.

Exemple : interdiction associée à une OQTF.

Une interdiction judiciaire du territoire

Peine ou mesure décidée par un juge interdisant à une personne étrangère de rester ou de revenir en France.

Exemple : interdiction prononcée dans une décision pénale.

Une expulsion

Mesure d'éloignement liée notamment à des motifs graves d'ordre public.

Exemple : contestation d'un arrêté d'expulsion.

Une zone d'attente

Lieu où une personne peut être maintenue à son arrivée à la frontière, par exemple dans un aéroport.

Exemple : refus d'entrée sur le territoire.

Un placement en centre de rétention

Placement dans un centre fermé en vue de l'éloignement de la personne étrangère.

Exemple : recours urgent après placement en CRA.

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Permet de savoir si un dossier a déjà été déposé ou si des échanges ont commencé. Exemple : demande déposée sur l'ANEF ou rendez-vous en préfecture.
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Permet d'identifier une décision défavorable et les délais éventuels de recours. Exemple : refus de titre de séjour ou refus de visa.
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Date figurant sur la décision ou la notification reçue. Elle peut être importante pour calculer les délais de recours.
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Date d'arrivée en France, utile pour vérifier l'ancienneté de présence ou certaines conditions de séjour.
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2 réponses
Bonjour,

📍 La transcription d'un acte de naissance ou de mariage auprès du service central d'état civil (SCEC) de Nantes est une formalité indispensable pour qu'un acte étranger produise effet en France. Les délais annoncés sont généralement de quelques semaines à quelques mois, mais ils peuvent s'allonger en cas de pic d'activité.

🧰 Vous indiquez avoir transmis un acte rectifié il y a près de deux ans sans retour. Un tel délai semble anormal. Je vous invite à reprendre contact avec le SCEC (via leur formulaire en ligne ou par téléphone) en rappelant les références de votre dossier afin de vérifier qu'il a bien été pris en charge. Une lettre recommandée avec accusé de réception peut permettre de formaliser votre relance.

⚠️ En l'absence de réponse dans un délai raisonnable, il est possible de mettre en demeure le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et, le cas échéant, de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir la transcription. Votre avocat pourra vous guider dans cette procédure.

✅ Si vous avez besoin de justifier de votre nationalité avant la transcription, vous pouvez également solliciter un certificat de nationalité française (CNF) auprès du tribunal judiciaire ; ce document est indépendant de l'état civil.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 4 mois
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RogueBloodBMale
Bonjour maître, merci de votre réponse.
Je tiens à préciser que c'est au Procureur du TGI de Nantes que nous avions envoyé mon dossier, après les corrections et rectifications qu'il avait demandé. Sauf qu'aujourd'hui 37 mois (plus de 3 ans) plus tard, nous n'avons encore eut aucun retour de lui. J'avais contacté le Défenseur Des Droits il y a de cela près de 2 ans. L'agent du DDD qui m'a été attribué avait alors contacté le Procureur il y'a environ 1 an et demi, qui lui avait répondu être dans l'attente d'un retour du MEAE concernant mon dossier. Cette réponse date de Janvier 2025. Vers Juillet 2025, le Procureur a répondu la même chose à la juriste du DDD qui avait relancé (être toujours dans l'attente d'un retour du MEAE, alors que cela faisait déjà plus de 2 ans et demi que mon dossier lui avait été envoyé justement - au Procureur.) Et donc, jusqu'à présent je n'ai toujours aucun retour... J'ai écris en recommandé au SCEC de Nantes il y a quelques jours pour savoir s'ils étaient ceux dont le Procureur attendait le retour. Ils m'ont répondu ne pas être compétents pour mon dossier et donc ne pas y être mêlés. J'ai écrit également au consulat de France à Abidjan qui m'a répondu la même chose... Mais voilà, pour l'heure, je n'ai toujours aucune réponse ni pise, ni champ d'action, je me sens absolument impuissant et dans le brouillard total. Sans savoir si un jour j'aurai gain de cause, sans savoir quoi faire de plus...
il y a 4 mois
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