Bonjour,
Oui, cela est mentionné sur le bulletin n° 1 du casier judiciaire.
Ce bulletin est uniquement accessible par les autorités judiciaires (juges, procureur de la République et administration pénitentiaire).
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 10 mois
Merci maître, avant de clôturer, pouvez-vous m’indiquer pour quelle durée sera t’il inscrit sur la casier ?
Merci
il y a 10 mois
Bonjour,
Merci de votre message.
La fiche sera automatiquement effacée du bulletin n° 1 du casier judiciaire dans quarante ans, sauf en cas de nouvelle condamnation (art. 769 du code de procédure pénale).
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement,
il y a 10 mois
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