Réintégration logement familiale après jugement jaf

Sujet initié par Fabrice, il y a 8 mois - 1782 vues

Bonjour,

D'accord je prend note.

D'après vos propos, celà voudrais dire que n'importe quel conjoint ou concubin peut saisir le JAF est acté l'éviction du conjoint ou concubin à vie et de ce fait le priver de la jouissance de son logement même si le concubin et dans son plein droit à la vue de certains documents comme le bail locatif ?

Celà me paraît abusif.

Je précise que le JAF n'a pas acter une séparation car nous habitions déjà séparément le jour où nous nous sommes présenté devant lui sur la requête de Madame car je n'avais pas le droit de rentrer chez moi pendant 2 ans à cause d'un jugement pénal contrairement à aujourd'hui ou maintenant je suis réhabilité.

Le JAF n'a donc acté que la pension et le lieu de résidence des enfants.

De plus nous avons suivi différentes thérapie, de couple et familiale.
Nous avons donc garder des liens et fait en sorte d'évoluer positivement.

J'ai lu sur Legifrance que le JAF ne pouvait designer la jouissance du logement que pour une période de 6 mois maximum et sous certaines conditions selon l'article L373-2-9-1.

Si vous dites vrai, ai-je au moins le droit de rentrer dans mon domicile afin de récupérer les biens qui m'appartiennent?

Car au vu de la loi et de notre PACS j'ai au moins le droit de récupérer mes biens?

Merci pour votre réponse.