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Fiche pratique rédigée par Maître Carine HALIMI
Maître HALIMI

Sauver son enfant d'un placement judiciaire

Famille & Personnes / Garde des enfants / Par Maître HALIMI, Avocat, Publié le 24/07/2023 à 12h31
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Plus de 300 000 enfants en France relèvent de la protection de l'enfance. Si l'idée de base est de protéger un enfant suite à des difficultés rencontrées au sein de leur propre famille, le placement d'un enfant en dehors de son foyer familial demeure une étape tout à fait impactante pour chaque membre de la famille. Les placements d'enfants peuvent avoir lieu dans le cadre de divorces conflictuels, les enfants se retrouvant alors dans un imbroglio judiciaire, pris en otage et placés par des juges désireux de leur offrir un terrain de vie neutre. Pour autant, le placement, d'un point de vue psychologique et social, n'est pas forcément la meilleure réponse à apporter pour le bien être et le développement de l'enfant. Aussi, chaque année, des milliers de parents sont confrontés au lourd combat entre le pot de terre et le pot de fer pour récupérer leur enfant à leur domicile...

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Famille / Enfants : Garde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Divorce : Divorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civil : Changement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

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Votre demande concerne :
Mariage à l'étranger

Démarches ou effets d'un mariage célébré hors de France.

Exemple : transcription d'un mariage étranger sur les registres français.

Mariage blanc / mariage gris

Situation où le mariage est soupçonné d'avoir été conclu sans véritable intention conjugale ou dans un but frauduleux.

Exemple : mariage conclu uniquement pour obtenir un titre de séjour.

Annulation de mariage

Demande visant à faire reconnaître qu'un mariage ne devait pas produire d'effets juridiques en raison d'un vice grave.

Exemple : absence de consentement libre.

Conclusion d'un PACS

Accompagnement pour préparer ou sécuriser la conclusion d'un Pacs.

Exemple : rédaction d'une convention de Pacs adaptée.

Dissolution d'un PACS

Démarches pour mettre fin à un Pacs ou gérer ses conséquences.

Exemple : rupture d'un Pacs avec questions sur le logement ou les biens.

Concubinage

Questions liées à la vie commune sans mariage ni Pacs.

Exemple : séparation de concubins et partage de biens achetés ensemble.

Garde des enfants

Organisation de la résidence des enfants et du droit de visite après séparation.

Exemple : résidence alternée ou résidence chez un parent.

Autorité parentale

Droits et devoirs des parents pour les décisions importantes concernant l'enfant.

Exemple : école, santé ou déplacement à l'étranger.

Pension alimentaire

Somme destinée à contribuer à l'entretien et à l'éducation d'un enfant ou d'un proche.

Exemple : fixer, réviser ou recouvrer une pension.

Mesure d'assistance éducative

Intervention du juge des enfants pour protéger un mineur lorsque sa santé, sa sécurité ou son éducation est en danger.

Exemple : mesure d'accompagnement éducatif.

Tutelle / Curatelle

Mesures judiciaires de protection d'une personne majeure qui ne peut plus défendre seule ses intérêts.

Exemple : parent âgé ayant besoin d'être assisté pour gérer ses comptes.

Changement d'état civil

Démarches relatives au nom, prénom, sexe ou à la correction d'un acte d'état civil.

Exemple : correction d'une erreur sur un acte de naissance.

Filiation

Lien juridique entre un enfant et ses parents.

Exemple : reconnaissance, contestation ou établissement d'un lien de filiation.

Successions

Questions liées au décès d'une personne et à la transmission de ses biens.

Exemple : partage entre héritiers ou contestation d'un testament.

Divorce

Procédure mettant fin au mariage et réglant ses conséquences.

Exemple : divorce amiable, divorce judiciaire, enfants, logement ou partage des biens.

Régimes matrimoniaux

Règles qui organisent les biens et les dettes des époux pendant le mariage et à sa fin.

Exemple : communauté réduite aux acquêts ou séparation de biens.

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AVANT LA DECISION DE PLACEMENT JUDICIAIRE DE L'ENFANT

En règle général, avant qu'un placement ait lieu, une procédure est menée de façon crescendo.

Tout commence d'abord par un signalement d'enfant en danger. Le signalement peut être anonyme (voisin, tierce personne, médecin, toute personne ayant constaté un élément de nature à suspecter que l'enfant est en danger). Une fois le dossier ouvert auprès du juge pour enfant, ce dernier va prendre des mesures. Une audience va avoir lieu avec les parents pour déterminer la situation de l'enfant. L'enfant peut aussi être entendu par le juge et sa parole sera rapportée par un avocat pour enfant. A l'issue de l'audience du juge, une mesure d'investigation judiciaire peut être ordonnée. Elle porte le nom de MIJE (Mesure Judiciaire d'Investigation Educative).

Le juge peut aussi décider, dans la foulée de cette enquête, de l'ouverture d'une assistance éducative en milieu ouvert pour une période de 1 an.

Durant cette période, la famille est un peu mise à l'épreuve par les services sociaux qui vont rendre leur rapport au juge pour enfant.

Les parents qui font l'objet d'une simple MIJE sont entendus et le rapport indique les capacités parentales ainsi que l'évaluation de l'existence éventuelle d'un danger pour l'enfant.

L'AEMO (assistance éducative en milieu ouvert) est une mesure qui va introduire des éducateurs, des travailleurs sociaux, dans le paysage familial afin de permettre aux parents de travailler les points relevés comme étant défaillants et pouvant nuire au bon développement de l'enfant.

Ces mesures sont prises, en général, pour éviter le placement de l'enfant en foyer ou en famille d'accueil.

Les choses vont donc crescendo , avec pour objectif de corriger les points pouvant être négatifs à l'enfant, dont les parents ne s'aperçoivent pas soit en raison de leur incapacité à gérer seuls leur enfant, soit en raison d'une situation ponctuelle et conflictuelle qui emporte conséquences sur l'enfant.

La décision de placement d'un enfant

Avant qu'un enfant soit placé en famille d'accueil ou en foyer, cela peut prendre des mois car une chance est donnée, à la famille, de corriger les points qui lui sont reprochés et d'améliorer son comportement.

En principe, tout est fait pour maintenir l'enfant dans sa famille et garder les liens avec ses parents.

Cependant, il arrive que le juge pour enfants considère que la situation est suffisamment grave pour retirer l'enfant de son foyer familial et ordonner son placement immédiat en foyer ou en famille d'accueil, dans l'attente de trouver une place en foyer.

Une telle situation est, bien entendu, la situation la plus impactante pour l'enfant qui va, du jour au lendemain, être privé de son environnement familial pour intégrer une structure avec d'autres enfants en difficulté familiale.

Peut-on lutter contre le placement de son enfant?

Il n'est pas vain de lutter contre le placement de son enfant.

En effet, bien que ce soit compliqué d'obtenir gain de cause, il semble essentiel, tout de même, de mener ce combat et ceci pour plusieurs raisons:

1. D'un point de vue psychologique:

Il s'agit de faire comprendre à l'enfant que son placement n'a pas été souhaité par son parent et que ce dernier a tout fait pour récupérer sa garde à son domicile.

Les enfants placés ne comprennent pas toujours pourquoi on les retire de leur maison mais surtout peuvent sentir un abandon en raison de ce retrait de leur famille.

Quand bien même sont -ils petits, les relations parents/enfants sont vouées à durer au long terme.

Tôt ou tard, des comptes seront à rendre à l'enfant. Le parent pourra alors démontrer à son enfant qu'il s'est battu pour lui et qu'il n'a pas baissé les bras en dépit du placement. Le parent doit pouvoir démontrer à son enfant qu'il ne l' a jamais abandonné.

2. Les statistiques ne doivent en rien freiner la volonté de combattre le placement:

S'il est exact que statistiquement les décisions des juges pour enfants sont confirmées lorsqu'elles sont remises en question en justice, il n'en reste pas moins qu'elles peuvent aussi être contredites et changées.

Donc ne vous arrêtez pas à la barrière morale des statistiques: tentez votre chance même si elle est infime!

Vous pouvez inverser la balance et le sort de votre enfant!

Battez-vous jusqu'au bout...

CONSEIL ET ASTUCE

La loi ne vous oblige pas à prendre un avocat pour vous défendre et défendre les intérêts de votre enfant devant le juge pour enfant.

Décider d'assurer seule sa défense est cependant une énorme erreur. C'est un peu comme décider d'accoucher seule, sans assistance, car mettre au monde un enfant est naturel.

En quoi l'avocat va vous aider?

L'avocat vous prépare à l'audience devant le juge pour enfant. Il vous suit aussi et vous accompagne tout au long de la surveillance de votre famille par les services sociaux.

Attention cependant à sélectionner un avocat qui ait l'habitude des attitudes et attentes des services sociaux car votre préparation juridique, mentale et au quotidien, dépend de l'expertise de l'avocat qui vous conseille.

Il vous faut un avocat à votre écoute, patient, humain et engagé dans la défense des enfants.

Quand à votre enfant, il lui faut aussi un avocat pour enfant.

Votre avocat veillera à ce qu'il lui soit bien attribué car c'est un droit de l'enfant et l'avocat pour enfant est gratuit (s'il est désigné par l'ordre des avocats dont relève le dossier).

En résumé: ne trainez pas!

Choisissez vite un avocat pour sauver votre enfant et vous accompagner dans cette lourde épreuve...

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