Je vous remercie pour votre réponse.
Néanmoins, je souhaiterais savoir si il existe un article de loi qui indique qu'on a pas le droit de poser quelque chose sur le mur ou le bien voisin ?
Avec mes remerciements,
il y a 11 mois
Non, aucune disposition spécifique ne régit le droit d'apposer quelque chose sur un mur privatif, seuls les murs mitoyens sont règlementés.
Vous pouvez vous prévaloir de manière générale des dispositions de l'article 1253 du code civil et de l'article 544 du Code civil qui régit le droit de propriété.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous