Bonjour,
Votre fille peut commencer par saisir la commission département de conciliation afin de signaler ces multiples troubles de jouissance et tenter d'obtenir à l'amiable de la propriétaire qu'elle y remédie.
En cas d'échec de la conciliation, votre fille pourra entamer une procédure judiciaire en trouble de jouissance contre la propriétaire et solliciter une requalification du contrat de bail en logement vide.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 1 an
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
Bonjour,
Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 11 mois
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 11 mois
Bonjour,
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 11 mois
Bonjour,
Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 11 mois