Sujet (Cloturé) initié par Patricia, il y a 7 mois - 1406 vues
Bonjour, je suis le mandat de protection de mon père signé devant notaire depuis 2017, validé depuis 2024 après son avc, entré en ephad définitivement depuis !! Comme il ne pourra jamais plus conduire, mon père m'a dit dans un premier temps de mettre sa petite Toyata dans mon garage pour qu'elle ne soit pas abîmée ou volée sur le parking de sa résidence, ce que j'ai fait, puis il me l'a donnée, depuis je l'ai vendue 5500e, car j'avais ma propre voiture; aujourd'hui son épouse, vivant avec un autre homme depuis 2013 et ne s'occupant pas de lui, essaie de récupérer tout ce qu'elle peut; toujours mariés sous le régime de la séparation de biens, elle veut casser mon mandat de protection et réclame la voiture!! En a t elle le droit et devrais je la lui rembourser ?? merci
Sous le régime de la séparation de biens, chaque époux est propriétaire de ses biens personnels. Si la voiture appartenait à votre père et qu'il vous l'a donnée, elle devient votre propriété. Cependant, il est important de vérifier si cette donation a été faite de manière formelle et légale.
En tant que mandataire de protection future, vous avez des responsabilités légales pour gérer les biens de votre père dans son intérêt. La vente de la voiture doit être justifiée et réalisée dans le respect de ses intérêts.
L'épouse de votre père, même si elle vit séparément, peut avoir des droits sur les biens de votre père, surtout s'ils sont toujours mariés. Cependant, sous le régime de la séparation de biens, elle n'a pas de droit automatique sur les biens personnels de votre père, sauf si elle peut prouver qu'elle a contribué à leur acquisition.
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