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Empietement involontaire
Sujet initié par maison, il y a 10 mois - 573 vues

bonjour, il y a quelques années j'ai construit un mur de clôture sur les conseil d'un professionnel. malheureusement des débords de fondations ont dépassé sur le terrain voisin qui appartenait au lotisseur.
le mur étant en partie construit, le terrain a été vendu avec les débords de fondations visibles. Le voisin à acheté le terrain en toute connaissance de cause car sur son permis on peut voir des photos avec ses débords. il a bénéficier d'une réduction sur le prix du terrain. plus de 10 après celui m'assigne en justice pour la démolition de mon mur de clôture qui sert à retenir mes terres. y a t il un délai de prescription étant donné que sur le contrat de vente il est stipulé acheté en l'état. je lui avait proposé un arrangement (découper ce qui dépasse) à l'époque mais sans faire d'accord écrit, accord qu'il a refusé bien sur. aujourd'hui je doit détruire ce mur qui à 16 ans. que puis faire puisqu'il en avait connaissance et n'a rien fait.
Pour sa construction il a décaissé en limite de propriété sur 1.5 àà 2m par endroit sans accord de la mairie laissant ainsi les débords et mes fondations à l'air libre.
comment faire ?
merci
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1 réponse
Bonjour,

Si son action est fondée sur le contrat de vente, par exemple, action en garantie des vices cachés, il y a normalement un délai de prescription impliquant qu'il ne peut pas agir à votre encontre dix ans après la vente.

Mais cela dépend de plusieurs paramètres, parce qu'il existe aussi des causes d'interruption et de suspension de la prescription.

Dans tous les cas, je vous invite à vous rapprocher d'un avocat pour être défendu dans cette procédure ; s'il estime, après étude de votre dossier, que la prescription peut être soulevée, alors il soulèvera cette argument.

Si ma réponse a pu vous éclairer, pourriez-vous cliquer sur le bouton indiquant que j'ai répondu à votre question? Je vous remercie.
il y a 10 mois
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