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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Construction differente du permis de construire
Sujet initié par M0uette52, il y a 12 jours - 375 vues

Bonjour,
Sur le permis de construire du voisin l'extension est prévue en mitoyenneté sur la parcelle adjacente , or il s'avère que sur le pignon sur lequel elle vient s'appuyer se trouve uns sortie de chaudière à ventouse et de ce fait l 'extension se trouve à 10cm du pignon , et le bardage recouvre de 5 cm la toiture qui déborde sur le terrain voisin ; or la construction de 1982 , je suis propriétaire depuis cette date et le voisin depuis 8 ans . Avait-il le droit de recouvir uns partie de la toiture
Pas de joint non plus entre le toit terrasse et le pignon ,normal ?

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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Le voisin n’a pas le droit de dépasser les limites fixées par son permis de construire, notamment en mitoyenneté, ni d’empiéter sur votre terrain, sauf accord explicite de votre part. Si le bardage recouvre la toiture qui déborde sur votre terrain, cela constitue un empiètement.

Concernant la sortie de chaudière à ventouse sur le pignon, elle doit respecter des distances minimales réglementaires pour des raisons de sécurité et de nuisance, ce qui pourrait empêcher la construction à l’emplacement initialement prévu.

L’absence de joint entre le toit-terrasse et le pignon peut poser problème, notamment en termes d’étanchéité et de responsabilité en cas d’infiltrations.

Vous pouvez demander à la mairie de vérifier la conformité des travaux réalisés par rapport au permis de construire délivré. Si une infraction est constatée, vous pouvez saisir le service d’urbanisme, voire engager une procédure judiciaire pour faire cesser l’empiètement et obtenir la remise en état.

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de l’urbanisme et en droit de la construction pour vous assister dans ces démarches.

Merci de valider ma réponse.
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il y a 12 jours
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