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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Biens immobiliers et polygamie
Sujet initié par Sandy, il y a 9 mois - 3745 vues

Bonjour,je suis séparé et le divorce en cours depuis 3ans mon mari a acheté une maison et il a mis au nom d'un société sci c'est lui le gérant par contre cette maison a été payé la moitié quand on était ensemble et il a finit le paiement quand on était séparé est ce que j'ai le droit dans ce bien immobilier malgré lui il travaille au black il n'a jamais déclaré.

Et d'autre question il est marié à l'étranger et il a inscrit son mariage officiellement à l'étranger malgré qu'on est pas encore divorcé est ce que je dois porter plainte pour le polygamie j'ai l'acte de son mariage à l'étranger timbré par le ministère de France à l'étranger.

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83%de réponse
3 réponses
Bonjour,

Si la maison a été achetée pendant votre mariage, elle est considérée comme un bien commun, même si elle a été mise au nom d'une SCI dont votre mari est le gérant. Vous avez donc des droits sur ce bien immobilier, et il doit être pris en compte dans le partage des biens lors du divorce.

Le fait que votre mari travaille au noir peut compliquer la situation, mais cela ne change pas vos droits sur les biens acquis pendant le mariage. Vous pouvez mentionner cette situation au juge pour qu'il en tienne compte lors de la répartition des biens.

En France, la polygamie est interdite. Si votre mari s'est marié à l'étranger alors que vous n'êtes pas encore divorcés, il est en situation de polygamie, ce qui est un délit passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 euros.

Vous pouvez déposer une plainte pour polygamie auprès des autorités compétentes. Fournissez l'acte de mariage à l'étranger et tout autre document pertinent pour appuyer votre plainte.

Il est fortement recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour vous assister dans ces démarches. Un avocat pourra vous conseiller sur les meilleures actions à entreprendre et vous représenter devant les juridictions compétentes.

Conservez tous les documents relatifs à l'achat de la maison, au travail non déclaré de votre mari, et à son mariage à l'étranger. Cela vous aidera à constituer un dossier solide pour défendre vos droits.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 8 mois
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Sandy
Merci, vous avez répondu à ma question. Vous êtes le seul avocat qui a bien répondu et bien compris ma situation mais malheureusement je suis partie pour déposer plainte avec l'acte de mariage traduit et assermenté et tamponné par le ministère française à l'étranger pour déposer plainte mais ils m'ont dit si ce n'est pas transcrit le mariage et n'est pas inscrit en France ils acceptent pas la plainte . Malgré on est toujours marié.
il y a 8 mois
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Sandy
Bonjour maître
J'aimerai bien avoir votre avis par rapport des nouvelles dans mon histoire de divorce.
J'ai reçu de la part de tribunal judiciaire à Nantes un courrier comme quoi mon ex il veut mettre nos actes de l'état civil français suite à un divorce inscrit à l'étranger en 2022 et je dois remplir les papiers par oui ou je m'oppose. Que dois je faire?
Car mon ex m'a divorcé à l'étranger et en même temps
Se marier une autre dame sans être avec lui .et il a ramener les papiers de divorce ici d'où le juge français à rejeter sa demande car j'étais pas avec lui là bas quand il a fait le divorce et car j'habite en France mon logement en France non plus là bas . Et apparemment sa nouvelle femme a accouché et il veut inscrire l'enfant pour ça il s'est dirigé vers Nantes pour m'enlever sur le livret de famille et inscrire la nouvelle femme et son enfant. Malgré ici en France on n'est pas encore divorcé et notre audience pour le divorce dans deux mois .
Est ce que vous pouvez me conseiller qu'est ce que je dois faire surtout j'ai deux enfants et il ne paye jamais la pension alimentaire.
Merci bien cordialement
Bonne année meilleur vœux
il y a 6 mois
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