Un mariage blanc ou gris n'est pas sans conséquences : il peut en effet entrainer des sanctions pénales, civiles et administratives.
Une telle union est ainsi punie de cinq ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende (article L623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
L'interdiction de la polygamie en France est un principe d'ordre public dont la violation est sanctionnée par l'annulation du mariage irrégulier et constitue un délit prévu et réprimé par l'article 340 du code pénal.
Bonjour Maître,et concernant les faux usages de faux documents concernant faux acte de naissance, faux certificat de celibat, et fausse déclaration de non mariage pour arriver à se marier sur le territoire français ?pourquoi le code pénal concernant ces infractions est quasiment jamais mis en en application ?Merci
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