Bnj monsieur pseudo,
Je suis propriétaire et loué une chambre meublée à une femme de 62ans sous un contrat de chambre meublé durée maxi 10 m. Déjà terminé depuis fin mai 2023 . A la suite de son refus de partir l'affaire a été confié au avocat ...... (voir le texte de message) Le problème c'est la Préfecture qui refuse de concourir l'ordre de force pour exécuter l'expulsion!
J'ai lu dans l'article de Maitre Romain Rossi Landi:
- « L’État est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’État de prêter son concours ouvre droit à réparation. »
-Je pourrais réclamer à l’État l’indemnisation du préjudice subi du fait de la carence de ce dernier.
Si par hasard des avocats ici a lu ce message, pourriez-vous me conseiller sur ce dernier recours et des difficultés liés.
PS: Cette femme est une obsédée de propreté, malade mentale.
Elle gaspille l'eau potable de façon incroyable. Deux à trois fois par semaines, elle lave des vêtements par série de 3: une machine pour 1-2 T-shirt de couleur claire, une 2ème machine pour un vêtement de couleur sombre et une 3ème machine pour un drap de lit ! Par le prétexte que sa peau est fragile. Puis en même temps laver les sous-vêtements avec 3-4 bassines d'eau chaude! Je suis retraitée en juillet 2023. Depuis qu'elle est chez moi il est arrivé plusieurs fois en hiver, quand je rentrais du travail à l'époque , il n'y a plus d'eau chaude pour ma douche. A elle seule, elle a épuisé un ballon d'eau chaude de 150 litres !!!
J'ai reçu un rappel de régularisation par le syndic. Je dois régler une surconsommation d'eau de 244 mètres cubes(équivalent à 4 piscines de 60 mètres cubes) pour 2023-2024. Le montant s'élève à 1100€ !!!!
En plus, tous les 2 mois en moyen je paye encore 260€ EDF, bien qu'il ne fasse pas froid mais pour réchauffer le ballon d'eau tous les soirs ceci coûte très cher pour moi. Sans parler quand elle n'a plus de nourritures elle se servait dans les miens . Elle fait tous pour profiter de moi, c'est une parasite . Elle touche in salaire de 1600 euros sans se lever jamais au travail !!!
M'AIDEZ, M'AIDEZ svp
Cordialement,
poor woman
il y a 5 mois
Bonjour Poor Woman,
A la reflexion, il semble que votre cas soit en bonne voie.
Vous êtes propriétaire de cet appartement : c'est une bonne chose
Votre ex-Locataire est une personne agée de 62 ans, dont les revenus sont de 1.600 € / mois : cela inspirait confiance
Vous avez loué pour une durée limitée à 10 mois : c'etait prudent
Durée qui s'est achevée fin mai 2023, il y a bientot 2 ans.
Visiblement vous êtes originaire d'un pays anglo-saxon et faites vos premieres experiences en Droit Civil Français
"Lesson's learned" : toujours prendre le conseil d'un avocat / notaire avant de signer quoi que ce soit dans une langue étrangère
Votre locataire ayant refusé de quitter les lieux, not amused, vous avez mandaté un avocat pour saisir la Justice.
Un Tribunal Judiciaire a rendu un Jugement mi-avril 2024 prononçant la « Résolution du Bail »
peut-être avec « Commandement de quitter les lieux au plus tard dans les 2 mois » = délai légal, soit 30 juin 2024 (correct ?)
Probablement ce Jugement a-t-il été « signifié » à votre locataire mi-avril 2024
Mais votre locataire, désormais « ex-Locataire », n'a pas obéi.
Probablement a-t-il fallu documenter la chose par un « Constat d'Huissier » (= correct?), dès les premiers jours de juillet 2024
L'huissier a en même temps procédé à une première tentative d'expulsion de votre ex-Locataire
en lui délivrant encore un « Commandement de quitter les lieux au plus tard les 2 mois », soit 31 Aout 2024 (correct ?)
et notifié son intervention au Préfet (quand ?)
Ceci a pour effet d'ajouter légalement deux mois à votre « experience » = deux mois de plus à votre ex-Locataire
A partir du 1er Septembre, vous etiez donc en Droit de demander l'Intervention de la Force Publique pour réaliser l'expulsion
Probablement l'Huissier a adréssé votre Demande au Préfet (correct ?) qui dispose de 2 mois pour donner son Accord ou son Refus
Cela explique qu'il ait répondu fin Octobre, disons le 31 Octobre 2024.
Manque de chance, le lendemain, la « Trêve Hivernale » entre en vigueur:
Du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante
Cela a 2 conséquences:
- Un bailleur n'a pas le Droit d'engager une procédure d'Expulsion pendant cette période
- Pendant cette période, l’Etat ne peut pas accorder le concours de la Force Publique aux Expulsions
Vous n'etes pas dans le premier cas puisque la procédure est en cours.
Mais vous n'êtes pas tout a fait dans le second cas non plus
Sachez que cette « Trêve Hivernale » ne s'applique pas en cas « d'occupation illicite »
- les « squatters » en français adémico-juridique « Occupants sans Titre », ce qui est le cas depuis le jugement de résolution du Bail
- un époux quand le juge lui a ordoné de quitter le domicile conjugal
Donc, vous avez le droit d'engager immédiatement la procédure d'expulsion y compris en référé (procédure d'urgence).
En revanche, le bailleur d'un locataire beneficiant d'un bail, ne pourra saisir le juge qu'à partir du 1er avril 2025, c'est toute la difference
Donc récapitulons:
- Vous avez obtenu la Resolution du Bail, ce qui est un Atout,
- Vous avez obtenu contre votre ex-Locataire un ou des Commandements de Quitter les Lieux, ce qui est un Atout,
- Votre ex-Locataire n'a pas respecté la Résolution du Bail et le Jugement, ce qui en fait presque un « squatter », attention: "presque"
- La « Trêve Hivernale » ne s'applique pas aux squatters, ce qui est un Atout,
- Mais pendant la « Trêve Hivernale », l’Etat ne peut pas accorder le concours de la Force Publique aux Expulsions, c'est humain
La Prefecture ne vous a donc pas refusé le concours de la Force Publique pour executer le Jugement.
Si tel etait le cas, ce serait sans raison et comme lu dans l'article de Me Rossi Landi, cela engagerait la responsabilité de l'Etat et vous auriez droit à un Dédommagement,
Soyez donc certaine que l'Etat fera tout ce qui est en son pouvoir pour l'éviter d'avoir tort
Si la Prefecture invoquait avec une raison objective / juridique : BATTEZ-VOUS contre cette raison quelle qu'elle soit et NEVER SURRENDER
En effet, votre ex-Locataire approche de 65 ans, ce qui lui donnera le statut de « personne âgée » et une protection spéciale en tant que locataire
Cela n'empèche pas de travailler sur le dossier pour avancer:
D'où la Convocation par la Préfecture pour une « investigation », le 15 Novembre 2024
La Préfecture tiendra à trouver une Solution par exemple le relogement de votre ex-Locataire avant et/ou au lieu d'être obligé de procéder à une expulsion de Force.
Le bail étant résolu, N'ACCEPTEZ SURTOUT PAS de FAIRE LE MOINDRE GESTE HUMAIN, cela vous nuira et lui fera gagner du temps.
Vous êtes retraitée et peut-etre aussi « personne âgée »
Sachez qu'en tant que propriétaire, lorsque vous avez plus de 65 ans et des ressources modestes, vous pouvez donner congé sans obligation de relogement.
Faites ce que vous dit votre avocat pour vous tirer de ce mauvais pas.
Je crois que dans l’immédiat, votre plus gros challenge est de bien comprendre le Droit Français — pas facile, n'est-il pas ? — car sur ce forum les avocats peuvent vous orienter mais ne peuvent pas trop aller dans les détails. Ce Forum est là pour leur permettre de "prouver" leur compétence et gagner des clients.
Bonne chance Poor Woman
Merci, Mr pseudo, vous avez répondu à ma question.
Très sincèrement merci de m'expliquer avec des mots simples pour un problème aussi compliqué et surtout l’embêté depuis 2022.
J'ai encore certain questions à vous poser. Est-il possible qu'on se fasse en privé sur ma boite e-mail svp ?
#Adresse email#
J"espère que je vous prenne pas trop votre temps, cordialement
poor woman
il y a 5 mois
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