La loi précise que vous (en tant que locataire), ne pouvait ni céder votre contrat de location, ni sous-louer le bien sauf si vous obtenez l’accord du bailleur, y compris sur le prix du loyer.
La sous-location est le fait de mettre, partiellement ou totalement, à la disposition d’un tiers, votre bien loué contre une contrepartie financière.
Le montant du loyer, si vous sous-louez le bien, ne doit pas excéder celui que vous payez à votre bailleur.
Le sous-locataire n’a aucun droit à l’encontre du bailleur.
Par contre, vous devenez le bailleur de votre sous-locataire. Vous allez convenir avec lui des modalités de la sous-location dans un contrat. Vous devez également fournir à votre sous-locataire, l’autorisation écrite de votre bailleur et votre contrat de bail initial.
Un contrat vous permettra d’agir contre le sous-locataire s’il ne paie pas ses loyers ou s’il fait des dégradations au bien.
