Comment contester un arrêté préfectoral d'expulsion ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 12/07/2023 à 10h19

L'expulsion est une mesure exceptionnelle d'éloignement d'un étranger. Elle est prononcée par le préfet (et dans certains cas le ministre de l'intérieur) lorsqu'un étranger en situation irrégulière représente une menace à l'ordre public. En principe, l'expulsion vise non seulement à mettre l'étranger hors des frontières françaises, mais aussi à lui interdire tout retour en France, sauf sous certaines conditions, à savoir l'annulation ou l'abrogation de la mesure d'expulsion. L'étranger sanctionné par une mesure d'expulsion, dispose donc d'un droit de recours administratif contre ladite mesure.

La demande d'annulation de l'arrêté préfectoral d'expulsion

Afin de contester la mesure d'expulsion prise à son encontre, l'étranger peut effectuer un recours en annulation auprès d'un tribunal administratif. Il peut s'agir soit du tribunal administratif correspondant à son lieu de résidence ou son lieu d'emprisonnement, s'il réside encore en France, soit du tribunal administratif correspondant au lieu où il résidait ou était emprisonné à la date de la mesure s'il a déjà été expulsé. Si le recours est déposé en France, l'étranger dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification de l'arrêté d'expulsion. Si en revanche, l'étranger dépose son recours hors de France, il dispose alors d'un délai supplémentaire de 2 mois. Dans le cas d'un rejet du recours par le tribunal, l'étranger peut interjeter appel devant une cour administrative d'appel.

La demande d'abrogation de l'arrêté préfectoral d'expulsion

L'étranger peut exiger de l'administration l'abrogation de son arrêté d'expulsion. L'abrogation consiste en l'annulation des effets de la mesure pour l'avenir. C'est une requête qui doit être présentée sous forme écrite et adressée à l'autorité qui a prononcé la mesure, à savoir le préfet. Le dépôt de la demande d'abrogation n'est recevable que si l'étranger réside hors de France, sauf s'il y est incarcéré ou assigné à résidence. La demande d'abrogation est considérée comme étant refusée si l'administration reste silencieuse dans un délai de 4 mois ou bien si l'administration le notifie. En cas de refus, la mesure d'expulsion est maintenue et un retour en France n'est pas envisageable. Si toutefois l'administration notifie l'admission de la demande, la mesure d'expulsion s'en trouve annulée. Il est alors de nouveau possible pour l'étranger de faire une demande de visa pour revenir en France.

Conclusion

Enfin, il importe de préciser que parallèlement aux recours ouverts afin de contester la mesure d'expulsion, il existe une procédure de réexamen de la mesure d'expulsion. Ce réexamen intervient à l'initiative de l'autorité qui a pris l'arrêté, tous les 5 ans à compter de l'adoption de l'arrêté d'expulsion et se fonde sur l'évolution de la menace pour l'ordre public que constitue la présence de l'étranger en France, des éventuels changements intervenus dans sa situation personnelle et familiale mais également de ses chances de réinsertion professionnelle ou sociale.

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La demande d'annulation de l'arrêté préfectoral d'expulsion

La demande d'abrogation de l'arrêté préfectoral d'expulsion

Conclusion