Reprise du de mon logement par mon propriétaire

Sujet initié par nanard, il y a 8 mois - 719 vues

Bonjour,

Vous êtes assez certainement sur un bail non meublé de type " loi de 1989 ".

S'agissant des motifs de reprise, l'article 15 de la loi n°89-462 dispose :

" I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu'il donne congé à son locataire pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur ".

Et selon l'article 10 de la même loi :

" Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.

Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.

En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales ".

En conclusion, si votre bailleur est une personne physique et pour un bail conclu le 01/03/2020, ce dernier a été en principe reconduit tacitement le 01/03/2023 et ce jusqu'au 01/03/2026.

Votre bailleur pourra donc vous donner congé à cette date, à condition de respecter le formalisme prévu à l'article 15 précité.

Espérant avoir répondu à votre question

Bien à vous