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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Masse partageable- frais de procuration
Sujet (Cloturé) initié par Lese, il y a 4 mois - 3236 vues

Bonjour,
Le notaire désigné par le Tribunal fait payer les frais d'1 procuration demandée par les autres héritiers à l'ensemble des heritiers , alors que nous etions présentes avec notre avocat.
Nous venons aussi de constater qu'elle a inclu dans masse partageable la créance d'assistance et la quotite disponible.
L'acte de partage a été signé, elle nous a remis la copie des frais seulement après la demande réitérée avec réticence.
Après notre réclamation, le notaire mentionne que c'est nous qui avions demandé 1 nouvelle procuration, c'est faux, car nous n'étions pas concernés.
1 prof de droit nous a déclaré que nous pouvions adresser 1 courrier au Président du Tribunal l'informant de la situation.
Est-ce possible ? Quels risques pour nous ?
Merci.

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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

La réponse à votre question dépend des termes du jugement prononçant le partage judicaire et la désignation du notaire en charge des opérations de partage. Il est possible que l'ensemble des frais inhérents au partage judiciaire soit mis à la charge de l'indivision.

Rapprochez vous donc dans un premier temps de votre avocat qui pourra vous éclairer sur l'imputation ou non de ces frais à tous les indivisaires.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 4 mois
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Bonjour,

Je vous remercie d’indemniser si j’ai remonté à votre question.
il y a 4 mois
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Bonjour,

Pour le bon fichier du forum, je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question,
il y a 4 mois
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Lese
Bonjour Maître,
Le tribunal a simplement indiqué que la creance d'assistance serait inscrite au passif, sans mentionner si des frais s'appliquaient. C'est 1 somme indépendante attribuée par le Tribunal, donc aucun frais ne doit exister ?
Il n'est pas normal non plus que le coût des procurations des adversaires soient imputés sur la succession. Nous ne sommes pas concernés, nous avions 1 avocat.
Peut-on envoyer 1 courrier au Président du Tribunal, pour signaler ces irrégularités en le questionnant , même si le partage est signé, du fait que ces erreurs ont été décelées après, lorsque nous avons avec difficulté obtenu le montant des frais avec les détails.
il y a 4 mois
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Bonjour,

Il n’y a effectivement pas de frais appliqués si la créance a été inscrite dans le passif successoral.

Il en est de même pour le coût des procurations si elle n’ont pas été intégrés dans le passif successoral par le jugement.

Vous pouvez donc adresser un courrier de réclamation au président du tribunal judiciaire à ce titre.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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