la maison n'est pas entièrement payée , j'ai encore 10 ans.
Que dois-je faire, un contrat de mariage ?
il y a 4 mois
Madame,
La propriété des biens acquis antérieurement varie aussi en fonction du statut matrimonial choisi :
■ Vous avez contracté un mariage avec communauté réduite aux acquêts ou séparation de biens ? Dans ce cas, les biens achetés avant le mariage demeurent la propriété exclusive de la personne les ayant acquis.
■ Dans le cas d’un mariage avec communauté universelle, même les biens, acquis avant le mariage deviennent une propriété conjointe, partagée à 50 %. Cependant, l’article 1405 du Code civil énonce une exception : les biens acquis par succession, donation ou legs avant le mariage restent des biens propres à l’acquéreur.
Dans votre situation, il est indispensable que :
- vous choisissiez un régime de communauté réduite aux acquêts (régime légale) ou de séparation de biens;
- vous puissiez justifier que les sommes servant à finir de payer l'emprunt vous appartiennent et ne sont pas à partager avec votre époux.
Si la question est résolue, merci de l'indiquer
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