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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Résilié un bail commercial
Sujet (Cloturé) initié par Madja, il y a 4 mois - 994 vues

Bonjour,

Je souhaite savoir si le bailleur peut récupérer un local pour une habitation principale, sachant que le local louer était de base un pièce principale du logement principale du bailleur. Et qu’elles sont les démarches à faire ? Sans que sa porte préjudice au bailleur.

Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour

Oui, un bailleur peut récupérer un local pour en faire son habitation principale ou pour y loger un membre de sa famille (conjoint, ascendant, descendant, etc.), même si ce local était initialement une pièce principale de son logement. Cependant, il doit respecter certaines démarches et conditions

Le bailleur doit donner congé au locataire pour reprendre le logement. Le congé doit être donné en respectant un délai de préavis. Pour un logement vide, le préavis est de 6 mois avant la fin du bail. Pour un logement meublé, le préavis est de 3 mois.

Le congé doit être donné par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. La lettre de congé doit préciser le motif du congé, le nom du bénéficiaire de la reprise et le lien de parenté entre le propriétaire et le bénéficiaire. Le bailleur doit justifier le caractère réel et sérieux de la reprise. Cela signifie qu'il doit prouver son intention d'occuper le logement à titre de résidence principale.

Si le locataire conteste le congé, il peut saisir le tribunal. Le juge vérifiera alors la validité du congé et le caractère réel et sérieux de la reprise

Je me tiens à votre disposition pour vous conseiller et vous assister
Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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Madja
Bonjour

Merci de votre réponse, j’ai oublié d’indiquer que cela s’agit d’un bail commercial, en sachant que nous allons atteindre les 3 premiers années décembre 2025.

Merci de votre réponse par avance.
il y a 4 mois
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