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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Expulsion de logement
Sujet (Cloturé) initié par Sam2a, il y a 3 mois - 469 vues

Bonjour,Voilà, je vous explique ma situation suite à des impayés de loyer, une action a été mise en place par le bailleur et nous avons été au tribunal le juge a accepté l’échéancier. Sachant que nous avons continué de payer notre loyer tout ce temps. Si Par la suite, on payait toujours pas, l’expulsion serait serait signifié. Ce mois-ci, J’ai réglé le loyer un petit peu en retard, à savoir que pour l’échéancier qui a été mis en place nous avions un mois pour commencer à payer après avoir reçu la signification du Tribunal. J’ai réglé mon loyer initial et je voulais entamer l’échéancier à la fin de ce mois-ci. Et je viens de recevoir une signification d’expulsion de Logement. Y a-t-il encore une solution surtout que j’ai prévenu la secrétaire du bailleur en lui disant que le prélèvement a été rejeté, mais que je régulariserai en faisant un virement ou un paiement par carte, chose que j’ai faite à savoir qu’ils ont changé de secrétaire et que je n’étais pas au courant donc mon message n’a été jamais réceptionné.Merci de vos réponses
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2 réponses
Bonjour

Contactez le bailleur, expliquez la situation et fournissez des preuves de votre paiement (relevés bancaires, reçus de virement, etc.). Mentionnez également que vous avez informé la secrétaire du bailleur de la situation. Vous pouvez demander un délai supplémentaire pour régulariser votre situation. Le bailleur peut accepter de suspendre la procédure d'expulsion si vous montrez votre bonne foi et votre volonté de respecter l'échéancier.

Si le bailleur refuse de suspendre la procédure d'expulsion, vous pouvez saisir le juge de l'exécution pour demander un délai supplémentaire. Le juge peut accorder un délai de grâce allant jusqu'à deux ans en fonction de votre situation.

Merci d'indiquer que la question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 3 mois
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Bonjour,

Lorsque vous bénéficiez de délai de paiement accordés par le juge du contentieux de la protection dans le d’une procédure d’expulsion entamée par le bailleur, aucun incident de paiement n’est par la suite autorisé.

Dans votre cas de figure, je vous invite à prendre rapidement attache avec le bailleur afin de régulariser la dette. Vous pouvez lui proposer le paiement de plusieurs mensualités ce mois-ci afin de lui démontrer votre bonne foi.

Transmettez un courrier recommandé à votre bailleur afin de maximiser vos chances. Vous pourrez y joindre plusieurs paiements par chèque pour les mensualités à venir afin d’apporter des garanties au bailleur et éviter l’expulsion.

Si malgré cela, votre bailleur maintient sa volonté de vous expulser, vous devrez saisir le juge de l’exécution du tribunal judiciaire du ressort de votre lieu d’habitation afin de sollicité des délais supplémentaires afin de quitter le logement.

La représentation par un avocat n’est pas obligatoire mais il est toujours préférable de vous faire assister par un avocat.

Merci d’indemniser si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 3 mois
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