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Expulsion d'un logement sans bail, occupé à titre gracieux
Sujet initié par , il y a 5 mois - 589 vues

Bonjour,

Il y a deux ans et demi, alors que j'étais en difficulté (séparation avec tout ce que cela comporte comme ennuis), deux amis alors associés m'ont proposé d'occuper à titre gratuit un des logements libre sur un domaine qu'ils avaient acheté. Après séparation brouille des deux associés, celui qui possède maintenant le domaine fait courir le bruit qu'il voudrait m'expulser sans délai. J'étais prestataire (en tant qu'auto entrepreneur) de l'association de celui qui n'est plus propriétaire du domaine et leur séparation m'a fait perdre 95% de mes revenus. A mon entrée, je n'ai pas eu de bail, juste un état des lieux. J'ai un état des lieux, des attestations d'hébergement, une assurance habitation, j'ai même eu un temps une SASU domiciliée à cette adresse de résidence. Je précise que mon bailleur verbal n'est officiellement pas une personne mais une société. J'ai aujourd'hui moins de revenus qu'un allocataire du RSA et je me bats pour reconstruire ma situation, mais si je me retrouve sans domicile cela va devenir plus que compliqué. Ont-ils droit de m'expulser de cette manière? Quels sont mes droits?
Je vous remercie de votre réponse et du temps que vous y accorderez.
Cordialement

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Cher Monsieur,
Vous bénéficiez d'un bail gratuit. On appelle cela un bail d'usage.
Ce bail peut être rompu à tout instant, en respectant un délai de préavis minimum.
La loi ne fixe pas ce délai de préavis. Les tribunaux l'évaluent entre 4 et 6 mois.

Vous êtes donc protégé d'une éviction rapide. Mais pas d'une expulsion à terme.
Cordialement
Maitre, est-ce que je bénéficie de la trêve hivernale si je ne retrouve faute de moyen un autre logement?
Le bailleur a-t-il le droit de pénétrer dans le logement en mon absence accompagné d'un serrurier? A-t-il le droit de couper eau et électricité?
Merci...
Cordialement
il y a 5 mois
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7 nov. 2018 ... Il arrive que vous puissiez occuper un logement avec l'accord de la personne qui en a la jouissance (le locataire ou le propriétaire), sans verser de loyer. ... Loyers impayés, Expulsion, Bail commercial, Conflit de voisinage .... Par contre, il ne s' agit pas exactement d'un contrat de bail, mais un prêt à usage.

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