Caf

Question

Voila mon ex conjoint touche la caf  Et a ces deux enfants sur la caf avec accord de son ex ,  Celle ci le renvoie déjà le jugement la date et lundi pour enlever la pension car elle lui doit une pension hors elle a fait la demande de prestation et d avoir les deux enfants sur son compte caf à telle le droit ? Sachant qu'elle touche elle et son nouveau mec bcp plus que nous !! Ici on touche moins et on a 4 enfants eux en on que deux .... je sais plus quoi penser à tele le droit sans même qu il y es le deuxième jugement ,?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Dans le cadre d'une garde alternée, chaque parent est tenu de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants en fonction de ses ressources et des besoins des enfants

Dans votre cas, il semble que votre conjoint et son ex-conjointe aient convenu d'un montant de 150 euros par mois pour les deux enfants.

Cependant, si l'ex-conjointe a saisi le juge aux affaires familiales (JAF) pour modifier ce jugement, cela peut entraîner une réévaluation de la pension alimentaire.

Par ailleurs, le juge prendra en compte les revenus de chaque parent, ainsi que les besoins des enfants. Si l'ex-conjointe perçoit des revenus élevés (4100 euros) et que votre conjoint et vous avez des revenus inférieurs (moins de 3000 euros pour deux adultes et quatre enfants), cela pourrait jouer en faveur de votre conjoint lors de l'audience.

De plus, si elle a fait une demande à la CAF pour obtenir des aides, cela pourrait également être un élément à prendre en compte par le juge, car cela pourrait indiquer qu'elle bénéficie d'un soutien financier supplémentaire.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

En matière de pension alimentaire, le jugement rendu par le juge aux affaires familiales est un titre exécutoire, ce qui signifie qu'il doit être respecté par les parties.  Si votre ex-conjoint a obtenu la garde des enfants et perçoit des prestations de la CAF, cela peut être légal, mais cela dépend des circonstances précises de votre situation. En général, un parent qui a la garde d'un enfant a le droit de demander des prestations familiales, y compris les allocations familiales.  Cela est prévu par l'article L. 521-1 du Code de la sécurité sociale, qui stipule que les prestations sont versées à la personne qui assume la charge de l'enfant. Si votre ex-conjoint doit verser une pension alimentaire à votre ex-conjointe, celle-ci doit être respectée.  Si elle ne respecte pas ce jugement, vous pouvez envisager de faire une mise en demeure ou de saisir le juge aux affaires familiales pour faire respecter le jugement (article 373-2-2 du Code civil). Si votre ex-conjointe a fait une demande de prestation à la CAF pour les enfants, cela peut être acceptable tant qu'elle respecte les conditions d'éligibilité.  Cependant, si elle perçoit des revenus plus élevés que les vôtres, cela pourrait soulever des questions d'équité, mais cela ne constitue pas nécessairement une illégalité. Si vous estimez que la situation est injuste ou que votre ex-conjoint ne respecte pas ses obligations, vous pouvez envisager de saisir le juge aux affaires familiales pour demander une révision de la pension alimentaire ou pour faire valoir vos droits concernant la garde des enfants. Merci dindiquer la question comme résolue

Juuuustineee · Answer

Je pense que je n'est pas étais hyper clair... en gros mon conjoint est son ex on fait un jugement à la miable les enfants son en garde alterner 1 semaine sur 2.
Ça etait fait à la maible mon conjoint paye tout pour les enfants donc ils on conclus tt les deux qu'elle donner 150 euros pour les deux enfants par mois... sauf que ca ne plaît plus à madame et donc elle a ressaisie le jaf le jugement et le 3 février donc lundi ... hors entre temps ele à fait une demande à la caf pour avoir les enfants et les aides qui vont avec sur son compte
Hors elle touche 4100 euros à elle et son mec ils sont 2 adultes et donc 2 ebfabts car lui n en as pas hors nous ont touche même pas 3000 euros et on es 2 avec 4 enfants !

Juuuustineee · Answer

Sachant qu'elle a deux mois de retard au niveau de la pension et que madame demande à être responsable financier des deux enfants alors qu'elle n'arrive à rien gérer qd ils s agit de paiement de facture

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