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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Pensions alimentaires, les 3 façons dont votre CAF peut vous aider

Pensions alimentaires, les 3 façons dont votre CAF peut vous aider

Après un divorce ou une séparation, les pensions alimentaires sont essentielles pour permettre au parent ayant la charge des enfants d’assurer leur entretien et leur éducation. Cependant, encore aujourd’hui, on estime que 30 à 40% des pensions sont partiellement ou totalement impayées. Pour lutter contre ce phénomène, les Caisses d’allocations familiales ont mis en place des procédures d’aide au parent créancier. Si vous rencontrez des difficultés pour percevoir vos pensions alimentaires, voici 3 façons dont votre Caf peut vous aider.

Votre avocat en divorce

Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit

Gratuit et sans engagement
Voulez-vous divorcer à l'amiable ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Le divorce à l'amiable (par consentement mutuel) est la procédure la plus simple, la plus rapide et la plus économique : vous vous accordez avec votre conjoint, sans passer devant le juge.
Avez-vous des enfants en commun ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
Ce champ est requis
Bon à savoir
Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.
Continuer

L'aide au recouvrement

Dans le cas où les pensions alimentaires dues pour un enfant de moins de 20 ans dont vous avez la charge ne vous seraient pas payées, vous pouvez tout d’abord vous adresser à votre Caf pour en demander le recouvrement. Cela est possible dès le premier mois d’impayé. Votre demande devra être accompagnée d’une copie de votre livret de famille et de l’acte exécutoire ordonnant les pensions, en général votre jugement ou convention de divorce.

Votre Caf se chargera alors de récupérer pour vous les sommes à venir, ainsi que jusqu’à 24 mois d’arriérés, en mettant en place une procédure de recouvrement, telle que le paiement direct ou la saisie des rémunérations.

Conseil Pratique

Pour effectuer votre demande d’aide au recouvrement, il vous suffit de compléter et renvoyer ce formulaire accompagné des pièces justificatives correspondant à votre situation.

L'allocation de soutien familial

Durant le temps nécessaire au recouvrement de vos pensions alimentaires par la Caf, si vous vivez seul, cette dernière pourra vous verser une allocation de soutien familial. Dans ce cas, il s’agira alors d’une avance sur vos pensions, et la Caf en récupérera le montant au fur et à mesure qu’elle recouvrira les pensions. Le solde vous sera ensuite reversé.

Même si vous percevez normalement vos pensions alimentaires, si leur montant est inférieur à celui de l’Asf, vous pourrez également avoir droit à un complément versé par votre Caf. En 2019, le montant de l’Asf s’élève à 115,30€ par enfant et par mois. Si votre enfant a droit à une pension alimentaire de 65,30€ par mois, vous pourrez ainsi bénéficier d’un complément d’Asf de 50€ par mois.

Attention !

L’Asf sera supprimée si vous vous mettez en couple.

L'intermédiation financière

Sur décision du juge aux affaires familiales, votre Caf pourra également intervenir dans le cadre d’une intermédiation financière. Ce dispositif peut être mis en place en cas de violences ou menaces exercées par le parent débiteur de la pension à l’égard de l’autre parent ou des enfants. Dans ce cas, la pension devra être versée à la Caf qui se chargera de la transmettre au parent créancier. Cela permet ainsi de limiter les contacts entre les parents, tout en garantissant un paiement effectif et serein des pensions.

Bon à savoir

Pour toute information au sujet des pensions alimentaires, vous pouvez consulter ce site.

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