Droit de succesion
Sujet initié par lylou, il y a 2 mois - 442 vues

Bonjour, MON COMPAGNON A FAIT UN TESTAMENT A MON NOM RN 2011 DEPUIS IL EST EN EPAD DEPUIS FEVRIER 2024 SON FILS EST DEVENU TUTEUR ET IL VEUT VENDRE LA MAISON MALGRE LE DESACOEUR DE MON COMPAGNON . A T IL LE DROIT DE ME METTRE DEHORS ???

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1 réponse

Maitre Caroline CHAZARD

Inscrit au barreau de Lille

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Madame,

Votre situation est délicate et mérite toute notre attention.
Voici les éléments juridiques à considérer concernant vos droits et ceux du fils de votre compagnon, devenu son tuteur légal.

**1. Pouvoirs du tuteur sur les biens du majeur protégé :**
Le tuteur est habilité à gérer les biens de la personne sous tutelle, mais ses pouvoirs sont encadrés par la loi (articles 496 et suivants du Code civil). Pour vendre un bien immobilier appartenant au majeur protégé, il doit :
- Obtenir l'autorisation du juge des contentieux de la protection ;
- Justifier que la vente est dans l'intérêt du majeur protégé (par exemple, pour financer les frais de l'EPAD).

**2. Droit d'occupation de la maison :**
Votre droit d'occupation dépend de votre statut :
- **Si vous êtes copropriétaire**, vos droits sont protégés et la vente nécessite votre accord.
- **Si vous avez un contrat de bail**, vous bénéficiez de la protection du statut des baux d'habitation.
- **Si vous occupez le logement sans titre (ni propriété ni bail)**, vous êtes considérée comme occupant précaire. Toutefois, même dans ce cas, une procédure judiciaire est nécessaire pour vous expulser.

**3. Effet du testament :**
Le testament de votre compagnon n'a d'effet qu'à son décès. Il ne vous confère aucun droit de propriété ou d'occupation avant ce moment. Cependant, vous pouvez vérifier s'il prévoit des dispositions particulières concernant votre logement.

**Actions recommandées :**
- Demandez une copie de l'ordonnance du juge autorisant la vente ;
- Consultez un avocat pour évaluer vos droits selon votre situation d'occupation ;
- Si la vente est autorisée, explorez la possibilité de négocier un maintien temporaire dans les lieux.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Si vous estimez que j'ai répondu à votre question, merci de cliquer sur le bouton vert pour indiquer que votre question a été résolue.

Cordialement,

il y a 2 mois

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